Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/12/2025
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la suspension des aides sociales versées par les postes diplomatiques et consulaires en cas de mesures de rétention prononcées avant toute condamnation définitive par une juridiction étrangère. Les ressortissants français peuvent faire l'objet d'un placement en détention provisoire, pour un temps variable. Le principe fondamental de présomption d'innocence s'applique bien évidemment, a fortiori s'agissant de pays dont les systèmes judiciaires ne présentent pas des garanties suffisantes en matière de respect des droits de la défense ou du principe du contradictoire. Il a néanmoins été constaté que des postes diplomatiques et consulaires procédaient alors à la suspension du versement des aides sociales dont peuvent être bénéficiaires ces ressortissants. Elle lui demande la base légale permettant aux postes de procéder ainsi, avant tout jugement définitif au fond.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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