Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 11/12/2025
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.
Si l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé.
Concrètement, de nombreux locataires vivant dans leur logement depuis de nombreuses années, notamment dans le parc de logements sociaux, n'ont donc pas accès à cette information. Les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs restent trop souvent sans réponse, les propriétaires n'y étant pas contraints. Par ailleurs, les DPE peuvent aussi évoluer à la suite de travaux ou de leur actualisation obligatoire tous les 10 ans, sans que les locataires en cours de bail ou en reconduction tacite de bail ne soient forcément informés.
Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation... Cette asymétrie d'information défavorable au locataire nuit à l'égalité et empêche les locataires de demander des travaux ou de faire valoir leurs droits.
Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place une information obligatoire et automatique des locataires en matière de DPE, par voie réglementaire ou par une évolution législative. Concrètement, il s'agirait d'offrir la possibilité aux locataires de demander le DPE en toutes circonstances et de rendre sa communication automatique dans les cas de renouvellement tacite du bail ou lors de l'actualisation du DPE. Enfin, afin de simplifier ce processus, il lui demande si le Gouvernement compte référencer toutes ces données sur la plateforme en ligne publique de l'agence de la transition écologique (ADEME), tout en garantissant un envoi papier pour les personnes qui le demandent.
- page 6074
En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
Page mise à jour le