Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la procédure d'appel, visant à limiter l'accès des justiciables au second degré de juridiction. Ce projet prévoit notamment d'augmenter le seuil de dernier ressort, rendant impossible l'appel pour les dossiers dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros pour les affaires civiles, commerciales et sociales, d'interdire l'appel pour certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires ou les contributions aux charges du mariage, de mettre en place un filtrage des recours par un magistrat délégué, permettant de rejeter certaines affaires manifestement irrecevables ou infondées et enfin de permettre au premier président de la Cour d'appel de trier les appels qui méritent d'être examinés, sans débat.
Ces mesures menacent gravement le droit fondamental d'accès au juge et le respect du principe d'égalité devant la loi, en créant des distinctions arbitraires entre les justiciables selon le montant du litige ou la nature de la décision contestée. Elles risquent également de porter atteinte au double degré de juridiction, pourtant essentiel pour corriger les erreurs des juridictions de première instance. En effet, 40 % des décisions frappées d'appel sont réformées, ce qui illustre l'importance du recours en appel pour garantir l'équité et la confiance dans la justice.
Ce projet suscite une vive inquiétude dans la profession des avocats. En juin 2025, les bâtonniers des 163 barreaux de province ont voté à l'unanimité une motion exigeant l'abandon de cette réforme. La conférence des bâtonniers de France continue de se mobiliser pour la préservation du droit d'appel.
Le désengorgement des juridictions ne peut se faire au détriment des justiciables. L'État doit mettre à disposition les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la justice.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement l'abandon du projet de décret et quels engagements financiers et humains, il entend prendre pour garantir le respect des droits des justiciables et assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, qui constitue un devoir essentiel de l'État.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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