Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-Est-Créteil (UPEC) du 17 octobre 2025 visant à transformer le régime des logements de service occupés par les agents de l'université.
En effet, ces logements ne sont désormais plus attribués au titre de la « nécessité absolue de service », en contrepartie d'astreintes et du paiement de charges, mais font l'objet d'une « convention d'occupation précaire à titre onéreux ». Cette mesure se veut l'application d'une instruction de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) invitant les universités à convertir le plus grand nombre possible de logements attribués pour « nécessité absolue de service » en logements soumis à une convention d'occupation précaire, avec des loyers fixés par France Domaine et assortis d'un rabais de 50 %.
Or, ce rabais demeure largement insuffisant, en particulier en région parisienne, pour rendre ces logements accessibles aux agents concernés, dont les rémunérations sont très modestes. Ainsi, les agents ont reçu le 27 octobre 2025 un courrier leur enjoignant de verser un loyer pouvant dépasser 1 000 euros par mois, et atteindre jusqu'à 1 900 euros hors charges, ce qui est rédhibitoire.
Par ailleurs, cette décision risque de priver les personnels et les étudiants de nombreuses missions de sûreté et de sécurité assurée quotidiennement par les occupants de ces logements, telles que la prévention des intrusions ou la gestion des incidents (dégâts des eaux, incendies, etc.), qui pourraient alors être externalisées par l'université.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le ministère compte prendre pour garantir le maintien des agents dans ces logements et, plus largement, pour intervenir auprès de l'UPEC afin que cette université revienne sur une décision qui constitue une modification défavorable, et unique parmi les universités françaises, du régime d'attribution des logements de fonction.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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