Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 11/12/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.
Ce texte règlementaire a instauré la fonction de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité » au sein des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS).
Pourtant près de trois ans après sa publication, plusieurs retours de terrain indiquent que ces nominations se sont souvent limitées à des formalités administratives, que les procédures de désignation n'ont pas toujours été respectées, que le temps consacré aux missions est insuffisant et que la formation des référents demeure minimale.
Un questionnaire destiné aux SDIS a été élaboré afin d'évaluer la mise en oeuvre du décret, mais il semble qu'il n'ait pas été diffusé à ce jour.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la nomination effective et la formation adéquate des référents dans tous les SDIS, assurer un suivi fiable de l'application du décret et veiller à ce que les missions soient exercées dans le respect des procédures et avec des moyens suffisants. Il souhaite enfin connaître les délais envisagés pour la mise en oeuvre de ces mesures.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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