Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 11/12/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation très préoccupante des entreprises de vols en montgolfière. Il a été saisi par des représentants de la filière qui signalent des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité.
Alors même que les vols en montgolfière relèvent du transport aérien, encadré par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples prestations de loisir. Cette interprétation nouvelle, appliquée sur plusieurs années d'activité, place de nombreuses TPE et PME familiales dans une situation d'insécurité juridique et financière mettant en péril leur pérennité. Dans la Marne, certains exploitants indiquent déjà qu'ils ne pourront pas faire face aux contrôles en cours si aucune mesure n'est engagée rapidement.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation. Estimant que la doctrine fiscale applicable aux vols en montgolfière doit être réexaminée afin de retrouver une cohérence avec leur statut de transport aérien, il demande si le Gouvernement envisage de suspendre les redressements en cours et d'engager une concertation interministérielle associant les représentants du secteur. Il l'interroge enfin sur les garanties prévues pour les entreprises ayant appliqué de bonne foi les règles existantes, afin d'éviter des pénalisations rétroactives susceptibles de compromettre durablement leur avenir.
- page 6047
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le