Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes de recouvrement des contributions dues à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Selon les données consolidées, près de 100 millions d'euros de recettes attendues n'ont pas été perçues en 2024, tandis qu'environ 40 millions d'euros sont nécessaires pour assurer l'équilibre budgétaire de l'opérateur. Les taux de recouvrement demeurent très insuffisants : 81,5 % pour les établissements en gestion directe (EGD), 75 % pour les établissements conventionnés, et seulement 46 % pour les établissements partenaires, ce dernier segment concentrant la majorité des créances non recouvrées. À quelques jours de l'invitation adressée par la direction générale de la mondialisation (DGM) aux parlementaires dans le cadre de la concertation sur la réforme économique de l'AEFE, ces chiffres appellent à une transparence renforcée sur la nature de ces impayés et sur les mesures envisagées pour y remédier. Alors que de nombreux établissements acquittent des contributions exceptionnelles parfois héritées de la période covid et que les frais de scolarité connaissent aujourd'hui une hausse pouvant atteindre 10 %, ces écarts de recouvrement renforcent des inégalités persistantes au sein du réseau. Il apparaît par ailleurs que, dans certains pays, l'absence de possibilité technique de remontée des contributions vers Paris conduit à une renonciation à ces sommes. Dans un contexte dépourvu de contrat d'objectifs et de moyens (COM) depuis 2023, avec un COP encore en cours d'élaboration et un environnement budgétaire contraint, une clarification de la stratégie de financement du réseau semble indispensable, afin qu'elle ne repose pas uniquement sur une augmentation des frais de scolarité ou sur des économies internes imputées aux ressources humaines de l'agence.
Dans ce cadre, alors que plusieurs procédures de régularisation de dettes sont en cours et que de nombreux établissements sollicitent un changement de statut, il lui demande les causes exactes du non-recouvrement des contributions dues à l'AEFE, qu'il s'agisse d'obstacles techniques, juridiques, réglementaires ou de difficultés financières propres à certains établissements. Il souhaite savoir si l'agence entend conditionner tout nouveau conventionnement ou partenariat à l'apurement préalable des dettes existantes, ou, à défaut, à la mise en oeuvre d'un plan d'échelonnement formalisé. Il voudrait connaitre la possibilité d'utiliser les fonds locaux bloqués lorsqu'ils sont épargnés par exemple pour le financement des bourses sociales, des frais de formations etc, dans un cadre légal transparent mis en place par l'agence afin d'encadrer les pratiques locales de compensation. Enfin, il aimerait savoir si un audit global, permettant d'établir une cartographie exhaustive des dettes (montants, nature, ancienneté), d'identifier les facteurs structurels, d'évaluer les mécanismes locaux actuellement utilisés pour y faire face pour créer une stratégie forte de recouvrement pourrait être envisagé.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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