Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur des opérations foncières notamment en Seine-et-Marne aux contours opaques et orchestrées par certains offices notariaux.
Ainsi à Villevaudé en Seine-et-Marne par exemple, des parcelles pourtant sanctuarisées au titre de la protection environnementale ou du zonage agricole ont été cédées par l'intermédiaire de notaires aujourd'hui visés par des enquêtes pour blanchiment d'argent et montages juridiques frauduleux. Cela a eu pour résultat de favoriser la constitution de propriétés irrégulières et d'implantations de constructions précaires sur des espaces naturels protégés. C'est une atteinte à la sauvegarde des terres agricoles et des forêts locales.
Face à cette situation, de nombreux élus municipaux, se sentent démunis, abandonnés et désarmés. Ils pointent la grande lenteur des procédures administratives et judiciaires, la faible réactivité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ainsi que l'absence d'outils coercitifs réellement dissuasifs pour endiguer ce phénomène.
Face à cet état de fait, elle lui demande s'il ne faudrait pas renforcer la transparence des actes fonciers et la responsabilité disciplinaire des offices notariaux.
À cette fin, elle souhaite savoir si un accroissement des pouvoirs de préemption des communes et des SAFER sur les ventes suspectes, et la possibilité de geler toute transaction dans les zones sensibles lorsqu'une suspicion de fraude ou de spéculation se fait jour ne sont pas nécessaires.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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