Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication du décret prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours.
La Loi de financement de la sécurité Sociale pour 2024 prévoyait la mise en place d'un dispositif offrant au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) la possibilité de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits.
Ce dispositif, baptisé «décret aller-vers», devait incarner une politique proactive d'accès à l'indemnisation pour les victimes de l'amiante.
La non-publication de ce décret 2 ans après l'adoption de la loi porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.
Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi le décret d'application n'a pas encore été publié et quelles mesures sont prises pour assurer l'application effective de ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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