Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les possibilités offertes aux pouvoirs publics pour mettre en oeuvre le déréférencement numérique des sites de vente de produits ne respectant pas la conformité aux normes prescrites au niveau européen.
Certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs et non pas en tant que vendeurs directs, adoptant ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dédouaner lorsque des produits posant des problèmes de légalité sont mis en vente sur leur plateforme.
Ces plateformes sont également réputées pour proposer des produits de faible qualité et présentant une non-conformité aux normes en vigueur. Ainsi, une étude réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait conclu, fin 2021, que pour la seule plateforme Wish, près de 90 % des appareils électriques importés étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets.
Aussi, elle l'interroge sur les moyens dont bénéficie les services de son ministère pour permettre un déréférencement des plateformes de vente en ligne immédiat lorsque ceux-ci proposent des produits ne respectant pas les normes imposées aux productions françaises et européennes et si un arsenal législatif devrait être mis en place pour lutter contre ces mauvaises pratiques.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
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