Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/12/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes que suscite le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR) visant à faire passer le programme Pegase du stade de l'expérimentation à sa pérennisation dans le droit commun.
Fort d'une expérimentation menée depuis 2019 au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, le programme Pegase fédère 20 collectivités autour d'un parcours de soins coordonné en faveur d'enfants issus de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, mille enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) bénéficient de ce suivi sanitaire, que cela soit en pouponnière, en famille d'accueil ou en milieu ouvert.
Au travers d'un parcours de bilans protocolisés, à l'identique des réseaux de suivi des prématurés, afin de répondre aux insuffisances actuelles du suivi médical des enfants placés, le programme Pegase permet de prévenir l'apparition des retards de développement et des problèmes de santé physique, psychique et de leurs conséquences ultérieures en termes de handicap social, physique, psychique.
Les résultats probants liés à son expérimentation doivent permettre au programme de passer du stade de l'expérimentation à sa pérennisation dans le droit commun, cela à compter du 2 février 2026. Pour rappel, 80 % des enfants soignés présentent un développement normal à la sortie, contre moins d'un tiers à l'entrée à l'ASE. C'est la preuve que la perte de chance initiale pour ces tout petits, invisibilisés dans le débat public, est évitable. Au-delà de l'impératif moral qui nous oblige collectivement pour ces enfants, il s'agit d'une mesure rationnelle d'évitement de coûts financiers considérables et un levier, sans doute déterminant, pour prévenir la répétition des violences.
Néanmoins, le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR), tel qu'il a été présenté par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 20 novembre 2025, suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels engagés dans ledit programme. Qu'il s'agisse de la probable division par trois des montants de prestations, de l'hypothétique arrêt des financements alloués au logiciel dédié et fonctionnel depuis le début de l'expérimentation, du non-renouvellement de l'équipe de gouvernance, de la non-fongibilité des enveloppes budgétaires dédiées ou encore des futures modalités de coordination, les risques de « déprotocolisation » induits par ce cahier des charges menacent directement l'avenir du programme Pegase.
20 départements, des milliers de professionnels et de familles d'accueil comptent sur Pegase, sans oublier cette population si vulnérable que ce dispositif accompagne.
Elle lui demande les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre pour que ce programme se poursuive avec la même qualité, les mêmes moyens humains, les mêmes exigences.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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