Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gouvernance et la gestion de la Maison de l'Amérique latine, à la suite des révélations publiées par la presse mettant en lumière des contradictions majeures entre la réponse fournie par le ministère le 29 mai 2025 à la question écrite n°03881 et les statuts mêmes de l'Association pour la Fondation France-Amérique latine (AFFAL), qui gère cette institution.
Dans sa précédente réponse, le ministère indiquait que l'État ne disposait que d'un seul siège de droit au conseil d'administration de l'AFFAL et qu'il n'exerçait aucune tutelle sur cette association de droit privé. Or l'article 4 des statuts prévoit expressément que six ministères - les affaires étrangères, l'éducation nationale, la culture, l'industrie et la recherche, le commerce extérieur et l'économie et les finances - disposent de huit sièges de droit au conseil d'administration. Cette divergence entre les statuts et la réponse officielle interroge sur l'exactitude des informations transmises au Parlement, d'autant plus qu'un courrier du directeur général de l'AFFAL évoque explicitement les « ministres de tutelle » auprès desquels le président de l'association examinerait certains sujets.
Ces éléments, mis en lumière par une enquête journalistique, soulèvent des questionnements quant au respect des statuts, à la convocation régulière des ministères membres de droit, ainsi qu'à la réalité du contrôle exercé par l'État sur une association occupant un ensemble immobilier prestigieux du domaine public et bénéficiant de financements publics. Il apparaît en outre que, depuis près de vingt ans, les ministères autres que le Quai d'Orsay auraient été progressivement écartés de la gouvernance, et que l'association ne publie plus aucune donnée administrative, financière ou statutaire, notamment en raison du niveau de subventions fixé en deçà du seuil déclenchant l'obligation de transparence financière. De même, les informations relayées par la presse sur l'occupation de locaux par des associations et entreprises sans lien avec la vocation latino-américaine de la Maison, sur la nature des contrats de location, ainsi que sur l'usage d'un appartement appartenant à la Banque de France, interrogent quant à la conformité de ces pratiques aux règles applicables aux organismes bénéficiant d'avantages ou de biens publics.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le ministère explique la contradiction manifeste entre la réponse officielle transmise au Parlement et les statuts de l'AFFAL, et si cette réponse reposait sur une méconnaissance des textes ou sur des informations inexactes portées à sa connaissance. Elle lui demande si une vérification de la conformité des procédures de gouvernance et de convocation du conseil d'administration sera engagée, afin d'évaluer la gestion, la transparence financière, l'usage du patrimoine et les conditions de location pratiquées par l'AFFAL. Elle souhaite enfin savoir si le ministère entend clarifier le statut de tutelle ou de supervision que l'État exerce ou devrait exercer sur cette institution, et préciser les mesures envisagées pour garantir, à l'avenir, une gouvernance conforme à ses statuts, une transparence renforcée et un usage pleinement conforme à l'intérêt public des biens immobiliers qu'elle occupe.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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