Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 11/12/2025
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre des transports sur les risques de dérèglement du système d'expertise automobile et les pratiques susceptibles de remettre en cause l'indépendance, pourtant garantie, des experts automobiles.
L'expert automobile joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du marché de la réparation. Seul professionnel assermenté et indépendant chargé d'évaluer les dommages et de déterminer les réparations nécessaires, il constitue un élément clé de la sécurité juridique et technique de la filière.
Or plusieurs évolutions récentes tendent à fragiliser cette indépendance. Certaines structures d'expertise sont désormais détenues à 100 % ou majoritairement par des groupes d'assurance, créant ainsi des situations de subordination juridique ou, à tout le moins, une dépendance économique très forte, dès lors que l'activité de nombreux experts repose presque exclusivement sur les missions confiées par quelques assureurs. Une telle organisation est susceptible de remettre en cause l'objectivité attendue de leurs évaluations.
Les professionnels indiquent également que les chiffrages seraient parfois effectués non plus en fonction des conditions économiques locales, comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 2 juillet 2017, n° 16-13505), mais à partir de paramètres internes et de barèmes élaborés par les compagnies d'assurance, notamment en matière de taux horaires. Ils relèvent en outre que certaines réparations seraient évaluées directement par des gestionnaires de sinistres, au moyen de logiciels internes, sans recours à un expert, alors même que l'article L. 326-4 du code de la route institue un monopole légal de l'expertise automobile.
Les acteurs du secteur dénoncent également l'introduction, dans les conditions générales d'assurance, de mécanismes d'encadrement des prix ou de plafonds de prise en charge susceptibles de contrevenir à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Selon eux, ces pratiques toucheraient en particulier les réparateurs non agréés et conduiraient, par une minoration artificielle des indemnisations, à dissuader les assurés d'exercer la liberté de choix du réparateur pourtant garantie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances.
Ils estiment que ces évolutions pourraient entraîner un déséquilibre croissant de la concurrence, favoriser une verticalisation du marché au profit des compagnies d'assurance et, à terme, limiter l'accès au marché des opérateurs indépendants de l'expertise comme de la réparation automobile.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'indépendance juridique et économique des experts automobiles et assurer la loyauté des relations entre assureurs, experts et réparateurs. Il lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin d'encadrer les pratiques contractuelles et commerciales du secteur et de préserver un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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