Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 11/12/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets préoccupants de la circulaire du 2 mai 2025, prise par M. Bruno Retailleau, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française au point d'exclure désormais des jeunes pleinement intégrés à notre pays.
En effet, cette circulaire durcit significativement les conditions de naturalisation, en exigeant notamment une insertion professionnelle « avérée et durable » ainsi que des « ressources stables et suffisantes ». Si ces critères visent à harmoniser les pratiques administratives, ils produisent cependant des effets particulièrement préjudiciables pour un public jusqu'alors peu concerné : les jeunes étrangers en cours d'études en France, souvent présents depuis de nombreuses années sur le territoire et pleinement intégrés.
L'exigence d'un contrat à durée indéterminée ou d'une situation professionnelle stable est, par nature, impossible à satisfaire pour des étudiants poursuivant un cursus à temps plein. De plus, le critère de « ressources stables et suffisantes » constitue un seuil difficile à atteindre pour les jeunes, en particulier à l'issue de leurs études, lorsque les salaires d'entrée sont modestes et que les premiers emplois proposés sont fréquemment en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou en mi-temps. Une telle réalité du marché du travail rend de facto la naturalisation inaccessible à une génération pourtant pleinement insérée dans la société française.
Cette situation provoque des décisions incompréhensibles et humainement injustes. Ainsi, un jeune arrivé en France à l'âge de quatre ans, scolarisé en Charente depuis plus de quinze ans et actuellement étudiant en licence à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, a vu sa demande de naturalisation, déposée avant même la circulaire, rejetée au seul motif de l'absence de contrat à durée indéterminée. Cette décision compromet ses perspectives professionnelles, notamment l'accès à certains stages, et nie un parcours d'intégration exemplaire qui aurait dû être reconnu.
Partout en France, des jeunes étrangers qui ne connaissent que notre pays comme foyer voient leur avenir fragilisé par des orientations administratives qui instaurent une discrimination indirecte à leur égard. Ils étudient en France, y vivent, y bâtissent leur avenir, mais se voient refuser la citoyenneté au motif qu'ils n'occupent pas encore un emploi stable, ce qui revient à nier la réalité de leur vie et la solidité de leur intégration.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adapter les critères de ressources et d'insertion professionnelle applicables aux jeunes demandeurs de nationalité en cours d'études, afin que la naturalisation demeure accessible à celles et ceux qui, présents depuis l'enfance, participent déjà pleinement à la communauté nationale et aspirent légitimement à en devenir membres à part entière.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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