Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos du projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent en tant qu'officier d'état civil.
Jeudi 20 novembre 2025, lors de l'édition 2025 du Salon des Maires, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de création d'une prime d'un montant de 500 euros par an pour indemniser les missions remplies par les maires comme officier d'état civil. Ce montant a été jugé particulièrement faible par une partie des élus au regard du temps qu'ils consacrent à ces missions.
Pour rappel, le rapport sénatorial d'information « Indemnité des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », datant du 16 novembre 2023, estimait que les maires consacraient 10 % de leur temps à remplir des missions d'officier d'état civil et qu'il conviendrait, en conséquence, d'indemniser à hauteur de 10 % du plafond de l'indemnité de maire en complément de la dotation particulière Eéus locaux (DEPL).
Par ailleurs, il faut noter que le projet du Premier ministre ne semble concerner que les maires alors que les adjoints disposent eux aussi de la qualité d'officier d'état civil, conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le montant annoncé de cette indemnité, s'il prévoit un dispositif étendant cette indemnité aux adjoints réalisant des missions réalisées comme officier d'état civil et dans quels délais il entend mettre en place ces mesures.
- page 6041
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le