Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 11/12/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de l'enseignement agricole privé sous contrat.
Un différend semble persister concernant le calcul du coût de l'élève de référence, base des subventions de l'État pour les établissements d'enseignement agricole privés. Il serait admis que le calcul de ce coût de référence n'intègre pas les contributions régionales aux lycées publics. Cette exclusion entraînerait un sous-financement structurel évalué, par une enquête de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, à 988 euros par élève, soit un manque à gagner annuel d'environ 49 millions d'euros pour le réseau du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Alors que des négociations techniques avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) auraient abouti à des propositions de calendrier de rattrapage, ces discussions semblent aujourd'hui bloquées par un refus du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de débloquer les crédits nécessaires. Cette impasse conduirait inéluctablement à la poursuite d'un contentieux long et incertain devant le Conseil d'État, et menacerait à très court terme la viabilité économique de nombreux établissements.
Il demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour résoudre ce contentieux de manière équitable et durable, et quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir l'égalité de traitement financier entre l'enseignement agricole public et privé, condition essentielle au maintien d'une offre de formation diversifiée et de qualité sur l'ensemble du territoire, conformément aux objectifs de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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