Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 11/12/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet article avait introduit la possibilité pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits.
En dépit des multiples interventions de l'association des accidentés de la vie (FNATH) notamment au conseil du FIVA, le décret d'application n'a pas été publié et la commission nationale de l'information et des libertés semble ne pas avoir été sollicitée.
Un tel retard porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.
Elle souhaite ainsi savoir quand le décret d'application sera publié.
- page 6067
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le