Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de cabotage irrégulier constatées dans le secteur du transport routier de marchandises.
De récents contrôles menés en région Centre-Val de Loire ont conduit à l'interdiction de circulation, pour une durée d'un an, de trois entreprises de transport établies en Lituanie, Roumanie et Slovaquie, en raison de manquements répétés aux règles encadrant le cabotage ainsi qu'aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Ces décisions illustrent la persistance de situations de concurrence déloyale pénalisant les entreprises françaises, ainsi que les risques induits en matière de sécurité routière et de respect des normes sociales. Pour exemple, le transporteur lituanien a fait l'objet de 29 procès-verbaux et amendes forfaitaires constatant 35 infractions en l'espace d'un an.
Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les contrôles visant les transporteurs exerçant sur le territoire national, prévenir les infractions aux règles européennes et garantir des conditions de concurrence équitables entre opérateurs. Elle l'interroge également sur les initiatives portées par la France auprès de ses partenaires européens afin de favoriser une harmonisation plus ambitieuse des conditions sociales et économiques dans le secteur du transport routier.
- page 6072
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le