Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 11/12/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant l'absence de fondement législatif précis pour la prise en charge et la dispensation des médicaments à base de cannabis.
Autorisées par l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et mises en application depuis 2021, des expérimentations du cannabis à usage médical ont été pratiquées sur des patients présentant des pathologies graves ou des situations d'impasse thérapeutique. Visant à évaluer la faisabilité de sa prescription et de sa dispensation dans un cadre strictement médical, ces expérimentations ont été mises en oeuvre sous la responsabilité de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ces expérimentations ont permis d'élaborer une première structuration de données cliniques, pharmaceutiques et organisationnelles, nécessaires au développement d'une filière nationale sécurisée de médicaments à base de cannabis. Ainsi, elle a permis de confirmer l'intérêt thérapeutique des médicaments à base de cannabis.
À l'issue de cette phase expérimentale, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la création d'un statut temporaire de cinq ans marquant ainsi un passage partiel vers un dispositif pérenne. L'expérimentation étant désormais achevée, les textes réglementaires destinés à encadrer le passage à un dispositif de droit commun ont été notifiés à la Commission européenne et sont en voie de publication.
Cependant, à ce jour, aucun fondement législatif ne permet de sécuriser la définition explicite d'un cadre de droit commun applicable à la prise en charge, au remboursement, à la fabrication et à la dispensation des médicaments à base de cannabis. Ce vide législatif constitue une insécurité pour l'ensemble des parties concernées : patients, professionnels de santé et opérateurs économiques.
Afin d'éviter une interruption brutale de traitement pour les patients déjà inclus dans l'expérimentation, une « lettre de couverture » a été émise par les autorités sanitaires. Mais cette lettre ne saurait se substituer à des dispositifs législatifs et réglementaires pleinement stabilisés.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un amendement déposé par une coalition transpartisane de députés visait à sécuriser techniquement l'entrée du cannabis médical dans le droit commun. Cet amendement, qui n'avait aucune conséquence budgétaire et relevait d'un ajustement purement technique, avait pour objet d'inscrire les médicaments placés sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) dans les mécanismes de financement et de dispensation de droit commun (liste en sus, rétrocession hospitalière). Néanmoins, celui-ci a été jugé irrecevable en raison d'un problème de gage.
Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement concernant l'insécurité de la pérennisation des médicaments à base de cannabis.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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