Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 11/12/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication à ce jour du décret dit « aller-vers ». La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 marque un tournant dans l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes comme le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes concernées. Cette disposition essentielle constitue un progrès majeur dans la politique dite « d'aller-vers » : en actant une démarche proactive, elle doit participer à limiter le non-recours, en permettant d'aller à la rencontre des victimes sans attendre qu'elles ne se manifestent. Toutefois, deux ans après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application n'a toujours pas été publié. De ce fait, la disposition n'est pas effective, et des milliers de victimes de l'amiante sont privées d'un accès rapide à leurs droits. Cela interroge par ailleurs sur le sens du vote de la loi, et sur le respect du travail des parlementaires. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier ce décret, afin d'appliquer enfin la loi votée, et d'assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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