Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la mise en vente, sur les places de marché extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes en vigueur.
Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les manquements répétés de certains acteurs extra-européens aux règles de sécurité et de conformité. Si les dernières interventions du Gouvernement ont porté sur la lutte contre la vente de contenus pédopornographiques, il ne faut pas occulter que ces plateformes s'affranchissent régulièrement des normes applicables, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture.
Or, avant toute mise sur le marché, les fabricants doivent procéder à une analyse approfondie des dangers potentiels, chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène, et évaluer l'exposition des enfants à ces risques. Ils doivent également soumettre leurs produits à une procédure d'évaluation de conformité attestant du respect des exigences réglementaires. En France, ces obligations découlent du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrée en vigueur le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.
Le 29 avril 2025, en visite aux douanes de Roissy, la ministre Amélie de Montchalin indiquait que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ».
La France demeure particulièrement engagée au niveau européen pour conduire des enquêtes transnationales, pour mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros et pour instaurer des frais de gestion sur les petits envois. Elle plaide également pour avancer à 2026 la révision du règlement douanier européen, initialement prévue en 2028.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer des mesures plus strictes, telles que le déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 % lors des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits entrant sur notre territoire respectent les normes en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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