Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution récente de la doctrine fiscale relative à l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit un champ d'application très large de la CFE, incluant les activités de location ou de sous-location de locaux meublés. Jusqu'en novembre 2023, la doctrine administrative issue du bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) (BOI-IF-CFE-10-30-10-50) considérait toutefois que le bailleur qui donnait en location, via un bail commercial de longue durée, un logement meublé à un exploitant para-hôtelier n'exerçait pas lui-même une activité professionnelle imposable à la CFE, dès lors que le preneur était, pour sa part, redevable de cet impôt au titre de l'activité d'hébergement exercée pour son propre compte. La nouvelle doctrine publiée en novembre 2023 opère un revirement complet : elle indique désormais que la mise en location, par un bailleur, d'un logement meublé à un exploitant para- hôtelier constitue elle-même une activité professionnelle imposable à la CFE, quand bien même le preneur est parallèlement imposé pour l'activité d'hébergement qu'il exploite.
Cette interprétation conduit, en pratique, à une double imposition pour les mêmes locaux : d'une part au niveau du preneur exploitant la résidence para-hôtelière, d'autre part au niveau du bailleur, alors même que celui-ci ne participe pas à l'exploitation hôtelière et se borne à louer son bien dans le cadre d'un bail commercial. Elle crée par ailleurs une différence de traitement avec les meublés de tourisme et gîtes, pourtant exclus du champ de la CFE au titre de l'article 1459 du CGI.
Ainsi, il lui demande de préciser comment l'administration fiscale entend concilier l'application littérale des textes avec le principe d'absence de double imposition. Il souhaite savoir si une interprétation de l'article 1447 du CGI pourrait être retenue afin d'éviter que les bailleurs de résidences para-hôtelières ne soient imposés à la CFE lorsque l'exploitant de la résidence l'est déjà pour les mêmes locaux, ou si le Gouvernement considère qu'une clarification législative est nécessaire pour sécuriser la situation des contribuables concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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