Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret « Rivage ».
Il rappelle l'inquiétude des professionnels du droit et des justiciables concernant ce projet de décret qui aura, notamment, pour effet de réduire significativement les possibilités d'appel pour les réserver aux contentieux les plus importants.
Si comme le réclament les Français, il est important d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne sa lenteur, cette évolution ne doit pas se faire au détriment des droits des justiciables mais plutôt en agissant sur le manque de moyens des tribunaux, la complexité des procédures et la succession des réformes.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir ce projet de décret, en concertation avec les différentes parties prenantes, et garantir les droits des justiciable à accéder à un double degré de juridiction.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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