Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 11/12/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les directeurs généraux des services des communautés de communes de petite taille concernant l'accès au grade d'attaché hors classe.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a fixé un seuil de population de 15 000 habitants pour les communautés de communes. Toutefois, afin de tenir compte des réalités démographiques des territoires ruraux, elle a prévu la possibilité de constituer ou de maintenir des intercommunalités en-deçà de ce seuil.
Certaines communautés de communes ont ainsi été reconnues comme pleinement opérationnelles malgré une population inférieure au seuil de droit commun. Or, les directeurs généraux des services exerçant dans ces établissements se heurtent à une difficulté statutaire. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dispose que « les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ». L'article R. 313-14 du code général de la fonction publique territoriale précise que « les communautés de communes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ».
Cette exigence démographique ne tient pas compte des dérogations prévues par la loi NOTRe pour l'organisation intercommunale. Elle place dès lors certains directeurs généraux des services des petites intercommunalités dans une situation de blocage de carrière, alors même qu'ils exercent des responsabilités juridiques, financières et managériales comparables à celles de leurs homologues de strates supérieures.
Cette incohérence entre le régime juridique de l'intercommunalité et celui qui s'impose aux attachés hors classe entraîne une inégalité de fait dans les perspectives d'avancement et nuit à l'attractivité de certains postes de directeurs généraux des services en milieu rural, pourtant essentiels à la conduite des politiques publiques locales.
Il demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage d'adapter les seuils démographiques permettant l'accès au grade d'attaché hors classe pour les directeurs généraux des services des communautés de communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, ceci afin d'introduire une prise en compte du niveau réel des responsabilités exercées, pour ne pas nuire à l'attractivité de ces postes en milieu rural ou encourager au départ certains directeurs généraux de service en poste.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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