Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 11/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Si l'objectif de ce texte, à savoir l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance, est louable, sa mise en oeuvre soulève des difficultés majeures. Il impose en effet qu'au moins 50 % du personnel encadrant soit désormais titulaire d'un diplôme d'État (comme celui d'auxiliaire de puériculture (DEAP), ou d'éducateur de jeunes enfants (EJE), à compter du 1er septembre 2026.
Les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions, sont donc de fait écartés, ce qui pourrait obliger les gestionnaires à les licencier. Ceci est d'autant plus préoccupant que le secteur connaît d'importantes difficultés de recrutement.
Par ailleurs, un nouveau diplôme, accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE), devait être instauré pour les professionnels en poste.
Or, ce dispositif annoncé par le Gouvernement pour remédier à cette situation peine à se mettre en place
La réforme entrainera aussi une forte augmentation des coûts de fonctionnement pour les structures.
Les représentants des micro-crèches demandent donc que l'entrée en vigueur de la réforme soit reportée. Ils sollicitent l'instauration d'une compensation financière pour le surcoût salarial induit par ce décret. Ils souhaitent également que le Gouvernement lance un plan national de formation et de VAE avec un financement dédié et des jurys renforcés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces demandes.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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