Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité pour les campings situés en zone littorale de s'étendre depuis les lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Les restrictions en matière d'urbanisme introduites par ces deux textes et la jurisprudence privent les campings de toute base juridique pour s'étendre. Cette situation de blocage est particulièrement préjudiciable pour les exploitants et pour l'accueil des touristes en zone littorale. En effet, pour rester attractifs et viables, des campings nécessitent un agrandissement, soit pour augmenter leur nombre d'emplacements, soit pour un réaménagement dans un souci d'amélioration des installations et prestations proposées. Aussi, afin de préserver l'activité touristique de notre frange littorale, qui représente un poids économique certain dans de nombreuses communes, il serait opportun que la législation et la réglementation évoluent pour permettre aux campings d'être considérés comme une exception et de bénéficier de conditions particulières autorisant leur développement, tout en l'encadrant. Il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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