Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la présence massive de produits non conformes, notamment de jouets et articles de puériculture, vendus via des plateformes en ligne extra-européennes accessibles en France.
En parallèle, les fabricants européens sont soumis à un cadre réglementaire particulièrement strict : la directive 2009/48/CE impose le marquage CE et des exigences élevées de sécurité pour les jouets ; le règlement (UE) 2023/988 garantit que tout produit vendu dans l'Union, y compris en ligne, doit être sûr ; le règlement (UE) 2019/1020 organise la surveillance du marché ; et le Digital Services Act renforce les obligations des plateformes en matière de contrôle des vendeurs tiers.
En théorie, ces dispositifs devraient empêcher la mise sur le marché de produits non conformes. Pourtant, les contrôles récents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des douanes montrent des taux de non-conformité extrêmement élevés, parfois supérieurs à 90 %. Les tests réalisés par les associations de consommateurs et par la fédération européenne du jouet révèlent des risques immédiats : petites pièces se détachant facilement, accès direct à des piles bouton, ventouses amovibles obstruant les voies respiratoires, ou encore présence de formaldéhyde à des niveaux plusieurs fois supérieurs aux seuils autorisés. Ces résultats soulignent à la fois un danger majeur pour la santé et la sécurité des enfants et une distorsion de concurrence inacceptable pour les fabricants européens qui respectent scrupuleusement la réglementation.
Constatant que les actions ponctuelles et la taxation des colis ne suffisent pas à enrayer un modèle économique fondé, pour certaines plateformes, sur la diffusion massive de produits non conformes, plusieurs organisations professionnelles proposent d'instaurer un déréférencement automatique des plateformes dont les produits présenteraient, après contrôle, un taux de non-conformité supérieur à 5 %, le rétablissement étant conditionné à une conformité démontrée.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour empêcher durablement l'entrée et la vente de produits non conformes via ces plateformes. Elle souhaite également savoir s'il envisage d'inscrire dans la loi un mécanisme de déréférencement automatique fondé sur un seuil de non-conformité constaté, et de porter cette initiative au niveau européen afin d'assurer une protection effective des consommateurs et une concurrence équitable pour l'industrie européenne.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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