Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 04/12/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'assurer la fiabilité du fichier des bénéficiaires du chèque énergie.
Dans le contexte de crise, les ménages les plus modestes ont plus que jamais besoin d'être aidés pour faire face à leurs factures d'énergie. Ce besoin est confirmé par les chiffres du médiateur national de l'énergie qui indique, pour 2024, une quatrième année de hausse consécutive des interventions pour des impayés de factures d'électricité et de gaz. Ces interventions ont accusé une augmentation de 24 % en 2024.
Face à cette situation le chèque énergie est précieux pour les ménages concernés.
Cependant, le fichier des bénéficiaires, alors assis, lors de sa création, sur le fichier des redevables de la taxe d'habitation, connaît des difficultés de gestion à la suite de la suppression de cet impôt. Le croisement de plusieurs fichiers (direction générale des finances publiques (DGFiP), ENEDIS et fournisseurs d'énergie) n'a pas permis d'identifier automatiquement tous les bénéficiaires du chèque énergie. Alors qu'on identifiait 5,7 millions de bénéficiaires en 2024, ce chiffre n'est que de 3,8 millions en 2025 alors que le nombre de ménages concernés augmente.
Il est proposé à ces « oubliés » de se faire connaître en ligne ou par courrier postal. Malheureusement, les publics les plus défavorisés ne sont pas toujours en mesure d'assurer facilement ces démarches pour de nombreuses raisons sociales dont l'illectronisme.
Afin de résoudre ce problème d'accès au droit, il est fortement souhaité par tous les acteurs mobilisés dans la lutte contre la précarité énergétique que le fichier des bénéficiaires soit rendu fiable et opérant.
Aussi, elle demande si le Gouvernement entend, comme le propose la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), modifier les formulaires de déclaration d'impôts pour que le numéro de point de livraison d'électricité (PDL) soit renseigné ce qui permettrait de constituer le fichier des bénéficiaires du chèque énergie avec fiabilité.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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