Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

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Avis n° 316 (2000-2001) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE INNOVATION EN MATIÈRE DE RÉPARTITION ET DE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. QU'EST CE QUE L'APA ?
      
    • B. LES RÈGLES PRÉVUES PAR LES LOIS DE DÉCENTRALISATION POUR LE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
      
    • C. DES RÈGLES QUI NE S'APPLIQUENT PAS À L'APA
      
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANISE UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DE LA CHARGE DE L'APA POUR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX
    
    • A. UN SURCOÛT DÈS 2002
      
    • B. UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DE LA PART DES DÉPARTEMENTS À COMPTER DE 2003
      
  • III. LE FONDS DE FINANCEMENT DE L'APA : UN NOUVEAU FACTEUR D'OPACITÉ DES FINANCES PUBLIQUES
    
    • A. UNE TUYAUTERIE PARTICULIÈREMENT COMPLEXE
      
    • B. UN COFINANCEUR « FANTÔME »
      
    • C. UN COFINANCEMENT QUI ÉCHAPPERA AU DOMAINE DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
  • IV. UN DISPOSITIF DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST SUJETTE À CAUTION
    
    • A. L'APA ET LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
    • B. LE LÉGISLATEUR A-T-IL ÉPUISÉ SA COMPÉTENCE ?
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    (article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Recours en récupération
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER
    
    Modalités de la participation de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE PREMIER
    
    Répartition entre les départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION