II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mardi 26 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la santé ) .
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).
Mme Sylvie Desmarescaux a souligné l'importance d'une mobilisation de tous les acteurs en faveur du dépistage du cancer du sein. Elle a cité l'exemple de l'initiative intitulée « octobre rose », menée dans le département du Nord qui associe élus locaux et associations pour inciter les femmes à se faire dépister. Elle a mis l'accent sur les efforts nécessaires pour convaincre la population de s'associer aux efforts de dépistage.
M. Francis Giraud a estimé que la création d'un ministère de la santé de plein exercice constituait une avancée essentielle. Il a souligné la nécessité de définir une politique globale de santé publique, centrée sur l'éducation à la santé. Il a considéré que rien ne pouvait se faire en la matière sans la confiance des professionnels de santé.
M. Paul Blanc a rappelé la grande misère de la santé scolaire en France et s'est demandé s'il ne conviendrait pas de confier cette mission au ministère de la santé plutôt qu'à celui de l'éducation nationale.
M. Guy Fischer a indiqué qu'il voterait contre ce projet de budget par cohérence avec les positions exprimées sur l'ensemble des budgets du travail, de la santé et de la solidarité, mais également sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a mis l'accent sur les problèmes que connaissait la médecine scolaire, particulièrement dans les collèges, lycées et universités. Il a rappelé que le rapport de Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, consacré à la santé des enfants révélait de très fortes inégalités de situation.
M. André Vantomme a demandé si la commission avait progressé dans sa réflexion sur la compensation du handicap et si le rapport d'information, présenté par M. Paul Blanc en juillet dernier, allait déboucher prochainement sur des pistes de réformes. Il a évoqué la situation sanitaire désastreuse des prisons et a demandé si cette question relevait des crédits de la santé.
M. Jean-Claude Etienne a relevé que le Gouvernement mettait l'accent sur le dépistage du cancer du sein. Il a souhaité savoir si des efforts similaires étaient menés en faveur du dépistage du cancer du col de l'utérus. Il s'est demandé s'il ne serait pas opportun de faire en sorte que les étudiants en 3 e cycle d'études médicales puissent jouer un rôle dans la prévention en participant par exemple à la permanence des soins, à la médecine scolaire ou au remplacement de praticiens dans les zones rurales.
En réponse aux différents intervenants, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a constaté qu'un certain nombre de questions, notamment celles portant sur la médecine scolaire, la médecine pénitentiaire ou les études médicales ne relevaient pas des crédits de la santé. S'agissant du dépistage du cancer, il a estimé que les actions menées dans ce domaine avaient beaucoup souffert du scandale de l'association pour la recherche contre le cancer (ARC). Il a fait valoir que les collectivités locales pouvaient naturellement intervenir mais que cela ne remplaçait pas le dynamisme des associations.
Evoquant la santé scolaire, il a considéré qu'il s'agissait moins d'un problème de rattachement ministériel que de moyens insuffisants consacrés notamment aux professionnels concernés. Il a indiqué que des efforts importants étaient accomplis en faveur du dépistage du cancer du col de l'utérus et du cancer de la prostate. Il a rappelé que les crédits de la santé ne comprenaient aucune dotation relative à la prise en charge du handicap.
M. Jean-Claude Etienne a souligné que le cancer de la prostate était beaucoup plus fréquent que le cancer du col de l'utérus mais qu'il restait « dormant » dans la plupart des cas.
En réponse à M. André Vantomme, M. Paul Blanc a indiqué que les travaux menés par la commission sur la compensation du handicap conduiraient prochainement au dépôt d'une proposition de loi, mais que, déjà, le projet de budget de la solidarité comportait des mesures concrètes allant dans le sens des préconisations de la commission.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2003.
La commission a ensuite examiné l'article 78, rattaché au budget de la santé.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a précisé que cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale résultait de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Il a indiqué que l'article visait à revaloriser significativement, au 1 er janvier 2003, la déduction forfaitaire qu'opèrent les organismes d'assurance complémentaire participant à la CMU en la portant de 228 à 283 euros par bénéficiaire et par an. Ce niveau de revalorisation correspondait au coût moyen de la dépense pour les organismes complémentaires en 2002. Cette déduction n'avait pas été revalorisée depuis 1999, date de mise en place de la CMU.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable sur cet article.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 78, rattaché à l'examen de ces crédits .