Projet de loi de finances pour 2005 : Enseignement technologique et professionnel

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

Par Mme Annie DAVID,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Pierre Laffitte, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Melot, MM.Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 25 ) (2004-2005)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. LES MOYENS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL POUR 2005 : UNE PROGRESSION MOINS FAVORABLE AU SEIN DU BUDGET DE L'ÉDUCATION 7

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL 7

1. La mise en perspective des moyens de l'enseignement professionnel au sein de l'évolution générale du budget de l'éducation nationale 7

2. Une meilleure identification des crédits rendue possible avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances 8

3. Une volonté d'améliorer l'accompagnement éducatif et social des élèves ? Ciblage sur trois mesures inscrites au projet de loi de finances pour 2005 10

a) Une revalorisation, bienvenue mais modeste, des crédits d'aide sociale 10

b) Une réponse, partielle, à la précarité par le biais de la Mission générale d'insertion 13

c) L'arrivée des assistants d'éducation : quelles conséquences sur les conditions d'encadrement des élèves dans les établissements d'enseignement professionnel ? 16

B. LA PORTÉE ET LES LIMITES, POUR LA FILIÈRE PROFESSIONNELLE, D'UNE GESTION PLUS RIGOUREUSE DES EMPLOIS D'ENSEIGNANTS 17

1. L'enseignement professionnel particulièrement affecté par la réduction des moyens enseignants dans le 2 ^nd degré 17

2. Une politique de rationalisation qui se heurte à des spécificités à prendre en compte 20

3. Les inquiétudes liées aux besoins massifs de renouvellement du corps des enseignants dans les disciplines professionnelles 22

a) L'inscription au budget pour 2005 d'une provision pour l'attractivité des carrières enseignantes 22

b) Des difficultés sensibles de recrutement dans certaines disciplines professionnelles 22

c) Des dispositifs destinés à élargir le vivier de recrutement à l'ampleur encore trop limitée 23

d) Les postes ouverts pour la session 2005 : un effort timide dans les disciplines technologiques et professionnelles 25

II. QUELLES PERSPECTIVES NOUVELLES POUR LES FILIÈRES TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE ? 27

A. RÉAFFIRMER LE RÔLE DE LA VOIE PROFESSIONNELLE DANS LA RÉUSSITE DU SYSTÈME ÉDUCATIF : LES ENJEUX DE L'ORIENTATION 27

1. La politique de revalorisation de la voie professionnelle : des premiers résultats encourageants 27

2. Pour une véritable éducation à l'orientation : des avancées qui restent à approfondir 29

a) Quelques nouveautés destinées à sensibiliser les élèves à la découverte des métiers 29

b) La nécessité d'améliorer les procédures d'orientation et d'affectation vers l'enseignement professionnel 31

3. Les failles de l'orientation : des conséquences qui fragilisent la filière professionnelle 32

a) Les abandons en cours d'études 32

b) Le phénomène de l'absentéisme 33

c) Des choix d'orientation pas toujours adaptés aux débouchés offerts sur le marché du travail : les jeunes filles plus pénalisées 34

B. PROMOUVOIR LA VOIE PROFESSIONNELLE COMME FILIÈRE D'EXCELLENCE : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ ET LA LISIBILITÉ DES FORMATIONS 36

1. Favoriser les passerelles entre les filières et la fluidité des cursus 36

a) Les dispositifs existants : un développement insuffisant et limité 36

b) La mise en place de l'expérimentation des baccalauréats professionnels en 3 ans 36

2. Adapter les niveaux de formation aux besoins nouveaux du marché de l'emploi : viser l'élévation des niveaux de formation 38

a) Un taux de sortie encore trop élevé au niveau V, qui accentue les difficultés d'insertion professionnelle 38

b) Favoriser l'accès des bacheliers technologiques et professionnels aux études supérieures courtes : des efforts à amplifier 40

c) Les lycées des métiers et la licence professionnelle : des atouts à développer 43

C. L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AU CoeUR DE RÉFORMES EN COURS OU À VENIR 44

1. Le second acte de la décentralisation : le PRDFP, un outil pour la cohérence et la continuité de l'offre 44

a) La réaffirmation du rôle des régions dans le co-pilotage de l'offre de formation professionnelle 44

b) Un outil essentiel pour assurer la cohérence, la lisibilité et l'adaptation de l'offre de formation 46

c) Vers le développement de la formation tout au long de la vie ? 46

2. La politique de relance de l'apprentissage : des attentes fortes, mais quelques incertitudes 49

a) Une filière de réussite au potentiel de développement élevé 49

b) Les ambitions du « Plan de cohésion sociale » en matière d'apprentissage 51

3. Les propositions du rapport Thélot : quelle place pour l'enseignement professionnel dans la future loi d'orientation sur l'École ? 53

EXAMEN EN COMMISSION 55

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le fait que la commission des affaires culturelles du Sénat consacre un rapport budgétaire pour avis à l'enseignement technologique et professionnel, distinct de celui relatif à la section enseignement scolaire du projet de loi de finances, révèle tout l'intérêt porté à cette composante spécifique et essentielle de notre système éducatif.

L'examen du projet de loi de finances pour 2005 constitue une occasion privilégiée de réaffirmer combien la revalorisation de la filière professionnelle s'impose, plus que jamais, comme un objectif prioritaire, à la veille de la présentation au Parlement d'un projet de loi d'orientation reposant sur l'ambition de faire de l'École un lieu de réussite pour chaque élève.

En effet, cet enjeu se situe au coeur de plusieurs impératifs, qui ont émaillé les débats tenus dans le cadre des travaux de la commission du débat national sur l'avenir de l'École, présidée par M. Claude Thélot, auxquels a participé votre rapporteur pour avis :

- valoriser les talents divers de chaque enfant,

- conduire chacun vers la voie la plus adaptée tant à ses attentes qu'à ses aptitudes, où il puisse trouver les conditions de son épanouissement,

- faire en sorte que tous les jeunes sortent du système scolaire avec une qualification, passeport indispensable pour une insertion professionnelle.

Or, si des actions concrètes sont menées ces dernières années pour mieux faire connaître la diversité des métiers aux collégiens et valoriser la voie professionnelle comme filière d'excellence, le chemin reste encore long pour effacer des mentalités les préjugés négatifs qui restent attachés à « l'orientation vers la voie professionnelle ».

Les défaillances du système scolaire en sont bien souvent la source, que ce soient les dysfonctionnements des procédures d'orientation ou le manque général d'information et de communication de l'ensemble des acteurs en direction des élèves et des familles, sur les exigences de chaque filière et leurs débouchés professionnels potentiels. Elles accentuent les inégalités entre les parcours des élèves, selon leurs origines sociales ou leur sexe.

L'ambition d'une École plus juste et plus efficace doit aussi passer par l'objectif d'une École plus ouverte sur ses partenaires extérieurs et les réalités économiques et sociales de notre pays, afin que le phénomène de chômage des jeunes ne soit plus une spécificité française.

Les attentes sont fortes, alors que la filière professionnelle se situe au carrefour de plusieurs réformes : la future loi d'orientation sur l'école, mais aussi le second acte de la décentralisation, qui consolide le rôle des régions en matière d'offre de formation, et la politique de relance de l'apprentissage.

Le présent rapport pour avis, en mettant ces ambitions en regard avec les moyens mobilisés, sera l'occasion d'appeler à la vigilance sur certains points d'inquiétude, mais aussi d'esquisser quelques pistes de réflexion, en vue de défaire l'enseignement technologique et professionnel de son image de voie de relégation et d'échec et de lui donner la place et le rôle de premier plan qui lui reviennent dans l'ambition de faire réussir tous les élèves.

I. LES MOYENS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL POUR 2005 : UNE PROGRESSION MOINS FAVORABLE AU SEIN DU BUDGET DE L'ÉDUCATION

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

1. La mise en perspective des moyens de l'enseignement professionnel au sein de l'évolution générale du budget de l'éducation nationale

Le projet de loi de finances pour 2005 traduit la priorité accordée par le Gouvernement aux deux domaines qui feront l'objet de réformes de large ampleur : l'école et la recherche. Aussi, le budget de l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche progresse d'un point de plus que le budget général de l'État, soit + 2,8 % .

Néanmoins, cette évolution n'est pas aussi favorable pour les crédits de l'enseignement technologique et professionnel.

Ces derniers s'inscrivent, au sein du budget de l'enseignement scolaire, à l'agrégat 12 « Enseignement secondaire public ».

Or, si le budget de l'enseignement scolaire s'établit, pour 2005, à 56,598 milliards d'euros, soit une progression, à périmètre constant, de 2,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, l'agrégat relatif à l'enseignement du 2 ^nd degré, qui représente près de 42 % de l'ensemble du budget, recule de 0,3 %.

Cette évolution prolonge la tendance déjà observée dans le précédent budget, consistant en un rééquilibrage des dotations en faveur du 1 ^er degré, afin d'accompagner l'évolution générale des effectifs scolarisés, d'une part, et renforcer les moyens de l'école primaire, d'autre part. En effet, alors que l'école primaire est une étape cruciale de la scolarité, elle avait jusqu'à présent été proportionnellement moins bien dotée que le 2 ^nd degré.

Si votre rapporteur se félicite de cette volonté visant à améliorer l'adaptation des moyens aux besoins réels, elle reste toutefois critique sur la place accordée à l'enseignement technologique et professionnel. En effet, celui-ci subit une baisse de crédits, au même titre que l'enseignement général, alors même que ses effectifs progressent.

Cette tendance est d'autant plus préoccupante et paradoxale que la revalorisation de la voie professionnelle est affichée au rang des priorités du ministère de l'éducation nationale. En effet, cette filière a un rôle notable à jouer pour faire parvenir tous les élèves sur la voie de la réussite. Or il apparaît que l'impulsion politique en ce sens reste encore trop floue.

2. Une meilleure identification des crédits rendue possible avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Le budget pour 2006 marquera la mise en application de la réforme budgétaire introduite par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Cela se traduira par une profonde modification de la présentation des crédits, dont l'architecture a été arrêtée par le Gouvernement le 16 juin 2004.

Dans ce cadre, les crédits qui entrent dans le champ de ce rapport pour avis s'inscriront, sans changement notable par rapport à la présentation actuelle, au sein de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », qui regroupe 6 programmes :

- 5 relèvent du ministère de l'éducation nationale : « Enseignement scolaire public du 1 ^er degré », « Enseignement scolaire public du 2 ^nd degré », « Vie de l'élève », « Enseignement privé du 1 ^er et du 2 ^nd degrés », « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

- s'y rattache également le programme « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l'agriculture.

Aussi, il restera difficile, en raison de la globalisation des crédits, d'isoler les dépenses qui concernent spécifiquement l'enseignement technologique et professionnel. C'est notamment le cas des dépenses d'action sociale, qui relèveront du programme transversal « Vie de l'élève », commun aux 1 ^er et 2 ^nd degrés.

Néanmoins, au sein du programme « Enseignement scolaire public du 2 ^nd degré », la lecture sera plus aisée, en raison de la répartition des moyens en différentes actions. Ainsi, parmi les 13 actions ^{1 ( * )} qui composent ce programme, sont identifiées les actions :

- Enseignement professionnel sous statut scolaire

- Apprentissage

- Aide à l'insertion professionnelle

- Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les moyens de l'enseignement technologique resteront globalisés avec ceux de l'enseignement général, au sein de l'action « Enseignement général et technologique en lycée », et ceux des sections de techniciens supérieurs notamment, seront regroupées avec les crédits des classes préparatoires aux grandes écoles, au sein de l'action « Enseignement post-baccalauréat en lycée ».

Votre rapporteur s'étonne, sur ce point, que dans le cadre de l'expérimentation de ce programme, en 2005, dans les académies de Rennes et Bordeaux, les crédits consacrés aux actions « enseignement professionnel, apprentissage, formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience » soient globalisés sur une seule ligne budgétaire.

Dès 2005, à titre indicatif, la présentation des crédits selon les principes de la LOLF est retracée dans une annexe au projet de loi de finances. Elle nous permet d'établir le tableau suivant, retraçant l'évolution des crédits destinés aux différentes actions entrant dans le champ de ce rapport entre la loi de finances initiale pour 2004 et le projet de loi de finances pour 2005.

En millions d'euros

	LFI 2004	PLF 2005	Evolution 2005/2004 en %
Enseignement général et technologique en lycée	5 333,75	5 554,75	+ 4,14
Enseignement professionnel sous statut scolaire	3 552,95	3 588,56	+ 1,00
Apprentissage	5,58	5,20	- 6,73
Aide à l'insertion professionnelle	34,09	34,61	+ 1,51
Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	72,66	69,74	- 4,00
Totaux programme enseignement secondaire du second degré	24 551,61	24 906,32	+ 1,44

N.B. : Ces données incluent la ventilation, par programme et par action, des dépenses de pensions civiles notamment, ce qui explique les différences d'évolution constatées par rapport à l'évolution et la répartition des crédits par agrégat, dans le cadre de la présentation budgétaire actuelle.

Ce tableau permet de constater une évolution globalement moins favorable de l'enseignement professionnel, par rapport à l'évolution globale de l'ensemble du programme et surtout par rapport à la progression, plus rapide, de l'enseignement général et technologique.

La diminution des crédits inscrits au titre de l'apprentissage et de la formation continue des adultes s'explique notamment par le fait que ces deux domaines relèvent, dans une large mesure, de la compétence des régions, compétence confirmée et réaffirmée par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

3. Une volonté d'améliorer l'accompagnement éducatif et social des élèves ? Ciblage sur trois mesures inscrites au projet de loi de finances pour 2005

Votre rapporteur a fait le choix de cibler son analyse sur trois points qui ressortent du budget pour 2005 et qui concernent, plus ou moins directement, le champ du présent avis budgétaire :

- une mesure nouvelle en faveur des crédits d'aide sociale aux familles, dont l'importance est cruciale pour l'enseignement professionnel, compte tenu des caractéristiques sociales des élèves ;

- une mesure nouvelle en faveur de la mission générale d'insertion ;

- la poursuite de la mise en place du dispositif des assistants d'éducation dans les établissements scolaires.

a) Une revalorisation, bienvenue mais modeste, des crédits d'aide sociale

Votre rapporteur est, chaque année, particulièrement attentive aux mesures concernant l'aide sociale aux familles, dont l'incidence est importante pour l'enseignement professionnel, compte tenu de l'origine sociale, globalement plus modeste, des élèves. En effet, alors que 27 % des lycéens des voies générales et technologiques sont boursiers en 2004, c'est le cas de 40 % des lycéens professionnels.

C'est pourquoi votre rapporteur se félicite, à première vue, de l'abondement de 5,32 millions d'euros des crédits destinés aux bourses et secours d'études inscrit dans le projet de budget pour 2005, et qui se justifie par deux mesures :

- l'extension du dispositif de fonds social aux lycéens des établissements d'enseignement privés sous contrat (à hauteur de 1,35 million d'euros) ; seul le fonds social lycéen, créé en 1991, n'avait pas été étendu aux élèves du privé ; comme pour les fonds sociaux des collèges et des cantines, il s'agit de permettre aux établissements de faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certaines familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire, par l'octroi d'aides exceptionnelles, financières ou en nature ;

- la revalorisation de 1,7 %, à compter de la rentrée 2005, du montant de la part des bourses nationales d'études de lycée et des primes associées (à hauteur de 3,97 millions d'euros).

Toutefois, cette mesure nouvelle ne conduit pas à une augmentation correspondante des crédits inscrits au chapitre 43-71 Bourses et secours d'études, qui font l'objet, en parallèle, d'une mesure récurrente de réduction de crédits de 5 millions d'euros , justifiée par une sous-consommation des crédits dans les établissements.

Ces dysfonctionnements dans l'allocation et la consommation des crédits sont d'autant plus choquants que les besoins sont réels chez les familles, et que le niveau des aides reste globalement insuffisant, ce qui conduit un nombre important de jeunes à exercer une activité professionnelle en parallèle de leur scolarité.

En effet, le montant de la part de bourse de lycée demeure modeste : à la rentrée 2004, il reste stable, à 40,02 euros, après une revalorisation de 1,7 % à la rentrée 2003. Le montant de la bourse annuelle varie entre 118,08 et 472,32 euros, selon le nombre de parts auquel la famille a droit, déterminé en fonction du barème des ressources. A ce titre, on soulignera qu'à la rentrée 2004, les plafonds de ressources ont fait l'objet d'un relèvement de 1,8 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire 2003-2004.

Les spécificités de l'enseignement professionnel, notamment le coût des équipements et des fournitures requis dans certaines spécialités, sont, dans une certaine mesure, prises en compte.

Ainsi, deux parts supplémentaires sont allouées aux élèves inscrits dans les filières technologiques et professionnelles.

En outre, les élèves boursiers de l'enseignement professionnel peuvent bénéficier de primes, elles aussi concernées par la revalorisation de 1,7 % inscrite pour 2005, deux sur trois leur étant réservées :

- les primes d'entrée en classes de seconde, première et terminale, d'un montant de 213,43 euros, perçues par tous les élèves boursiers accédant à ces classes, quelle que soit la filière poursuivie ;

- la prime d'équipement, d'un montant de 336 euros, destinée aux élèves boursiers scolarisés en première année de certaines spécialités de formation, préparant un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou un brevet de technicien ;

- la prime à la qualification, d'un montant de 428,55 euros (versée en 3 fois), qui concerne les élèves boursiers des premières et deuxièmes années de BEP et de CAP, ceux qui préparent un CAP en trois ans après la troisième et ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention complémentaire ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.

En outre, depuis la rentrée 2001, dans le cadre du plan de relance de l'internat ^{2 ( * )} , les élèves boursiers internes se voient automatiquement attribuer une « prime à l'internat », d'un montant forfaitaire annuel de 231 euros. En 2002-2003, 53 250 primes à l'internat ont été versées pour un montant total de 12,3 millions d'euros. Pour 2005, la prime à l'internat bénéficiera également de la revalorisation de 1,7 % applicable aux bourses et primes.

Là encore, ce sont majoritairement les élèves des lycées professionnels qui constituent la population interne scolaire :

- environ 12,6 % des élèves de 2 ^nd cycle professionnel sont internes à la rentrée 2003, contre 6,1 % des élèves du 2 ^nd cycle général et technologique ;

- 53 % des lycées professionnels ont un internat en 2003-2004 (soit une capacité totale d'accueil de 58 930 lits), contre 49 % des lycées d'enseignement général et technologique.

Toutefois, il convient de souligner que même si le taux d'occupation a légèrement augmenté (passant de 73,5 % en 2001-2002 à 74,6 % en 2003-2004), il reste encore une forte marge de progression. Aussi, de nouvelles mesures incitatives seraient nécessaires, en complément ou en renfort de celles déjà mises en place ^{3 ( * )} .

L'internat occupe en effet un rôle fondamental pour l'enseignement professionnel, à plusieurs titres :

- par sa fonction reconnue de structuration et de socialisation, pour les élèves qui connaissent des difficultés scolaires, sociales ou familiales ;

- en raison de l'éloignement fréquent des établissements du domicile des élèves, du fait de la dispersion des formations sur le territoire ; en l'absence de possibilités d'accueil, cela peut être un facteur décourageant pour de nombreux élèves, de nature à restreindre leur liberté de choix ; en outre, des contraintes de transport lourdes pénalisent les chances de réussite des élèves.

Alors que la seconde étape de la décentralisation confie notamment aux collectivités territoriales la responsabilité en matière d'hébergement des élèves, le rôle des régions sera déterminant pour développer et améliorer les capacités d'accueil en internat. Ainsi, selon l'Inspection nationale de l'éducation nationale (IGEN), dans une étude consacrée à l'internat scolaire publiée dans son rapport pour l'année 2003, les collectivités territoriales doivent devenir des « partenaires à part entière » , et non pas « être considérées uniquement comme des financeurs et des constructeurs » .

Toutefois, votre rapporteur attire l'attention du ministre sur la nécessité de veiller à ce que soit assurée une certaine égalité des situations sur l'ensemble du territoire.

b) Une réponse, partielle, à la précarité par le biais de la Mission générale d'insertion

Pour 2005, une mesure nouvelle de 3 millions d'euros destinée à la Mission générale d'insertion (MGI) est inscrite au chapitre 37-84, qui regroupe les crédits consacrés aux actions menées en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.

Au total, les crédits inscrits à ce chapitre s'établissent à 26,60 millions d'euros pour 2005, soit une progression de 26 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2004 ^{4 ( * )} . Ces actions bénéficient en outre d'un co-financement du Fonds social européen (FSE), à hauteur de 5,7 millions d'euros pour 2004.

Ces constats sont toutefois à nuancer pour deux raisons principales :

- d'une part, les crédits destinés à la formation professionnelle et aux actions de promotion sociale en faveur des jeunes (au chapitre 36-80) font l'objet d'une mesure de réduction de 2 millions d'euros pour 2005 ;

- d'autre part, les dotations au titre de l'insertion professionnelle sont régulièrement affectées par des mesures de régulation budgétaire en cours de gestion : au cours de l'exercice 2004, 2,5 millions d'euros de crédits ont été annulés au bénéfice de la section de l'enseignement supérieur ^{5 ( * )} .

Néanmoins, une autre mesure contribue à renforcer les moyens en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, à savoir la création, au 1 ^er septembre 2005, de 50 emplois d'agents titulaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire ^{6 ( * )} , dont 23 professeurs certifiés, 18 professeurs de lycée professionnel, 7 conseillers principaux d'éducation et 2 conseillers d'orientation-psychologues.

Les effectifs de personnels titulaires intervenant dans le cadre de ces missions sont retracés dans le tableau suivant.

MOYENS EN PERSONNELS TITULAIRES
AU TITRE DE L'« INSERTION PROFESSIONNELLE »

	Effectifs 2004	Effectifs 2005	Evolution 2005/2004
Conseillers d'orientation-psychologues	10	12	+ 2
Conseillers principaux d'éducation	36	43	+ 7
Professeurs certifiés	120	143	+ 23
PLP	84	102	+ 18
TOTAL	250	300	+ 50

Sous réserve des observations qui précèdent, ces mesures sont salutaires, compte tenu de la forte précarité qui affecte tant le financement de la mission générale d'insertion que la situation de ses personnels. Cette précarité est en effet contradictoire avec les objectifs de ces dispositifs accueillant des jeunes sortis sans qualification ni diplôme du système scolaire, pour lesquels la stabilité de l'encadrement est un gage de réussite essentiel.

En réponse à une situation d'urgence, une dotation exceptionnelle de 3,44 millions d'euros a été attribuée aux académies le 6 juillet 2004, correspondant au versement, par anticipation, des remboursements du fonds social européen au ministère. Modulé selon les situations spécifiques à chaque académie, cet abondement des crédits a permis de prolonger, à la rentrée 2004, les contrats des personnels contractuels intervenant dans les MGI.

Cette absence de perspectives sur le long terme compromet fortement la qualité et la continuité des actions menées, alors même qu'une stratégie de rénovation des actions de la MGI, reposant notamment sur une meilleure intégration de leur action à l'activité des établissements scolaires, a été entreprise par la Direction de l'enseignement scolaire (DESCO) en 2002, selon deux axes prioritaires :

- mieux inscrire les actes pédagogiques de prévention des sorties dans les parcours scolaires ;

- améliorer l'impact des formations organisées au titre de la MGI, en renforçant les contenus de formation.

Cela correspond aux objectifs présidant à la création des MGI, qui visaient à améliorer l'efficacité de l'action contre les sorties prématurées, par un ancrage plus profond dans les parcours scolaires et un appui sur des pratiques pédagogiques adaptées à la grande difficulté scolaire.

Or ces objectifs ne sont que partiellement atteints : si le volume d'activité de la MGI, en termes d'accueil et de formation des élèves sortant sans qualification a augmenté de près de 50 %, la réduction des sorties prématurées marque le pas depuis plusieurs années.

Votre rapporteur rappellera que cette évolution doit prendre appui sur des acteurs éducatifs plus professionnalisés et plus permanents , aussi bien des enseignants titulaires que des personnels médico-sociaux, dont la présence est primordiale auprès de ces jeunes en difficulté. Or, en dépit des titularisations intervenues dans le cadre du plan « Sapin », un grand nombre de personnels de la MGI sont sous contrats précaires d'un an, voire moins. Ceux qui sont titularisés ne restent pas forcément sur ces postes difficiles.

BILAN DES ACTIONS DE LA MGI

Les activités de la Mission générale d'insertion sont destinées aux élèves de plus de 16 ans, en situation ou en voie de décrochage scolaire. En amont, elles concernent des activités de veille éducative et de repérage ; en aval, la MGI propose des actions de formation permettant l'accès à une qualification.

Le « dépistage » se fait lors d' « entretiens de situation » : 68 146 jeunes en ont bénéficié en 2003 (soit 5,9 % de moins qu'en 2002, mais le nombre d'entretiens, lui, est en augmentation, un jeune pouvant être reçu plusieurs fois). Parmi eux, 40,7 % sont issus du 2 ^nd cycle professionnel, dont 19,4 % de terminale BEP ou CAP ; 55 % sont des élèves sortant de formation initiale sans avoir atteint le niveau V.

A l'issue de cet entretien, 21 % des jeunes rejoignent une scolarité traditionnelle, et 40 % intègrent l'une des 3 catégories d'actions spécifiques proposées par la MGI :

- des actions d'accueil et de remotivation, qui préparent les élèves à reprendre un parcours de formation qualifiant (41 253 jeunes concernés en 2003) ;

- des actions diplômantes et de qualification, qui préparent les jeunes à un diplôme, de façon plus personnalisée que les formations habituelles (22 244 jeunes concernés en 2003) ;

- des actions d'accompagnement vers l'emploi (11 396 jeunes en 2003).

Le nombre total d'actions est de 5 616 en 2003, en hausse de plus de 7 % par rapport à 2002.

A l'issue de ces actions, en 2003, 68 % des élèves s'insèrent dans une formation (poursuite d'études, stage ou autres formations), contre moins de 60 % en 2001 ; 11 % sont en emploi, contre 14 % en 2001 ; 21 % sont en recherche de solution ou en situation inconnue, contre plus de 25 % en 2001.

c) L'arrivée des assistants d'éducation : quelles conséquences sur les conditions d'encadrement des élèves dans les établissements d'enseignement professionnel ?

A la rentrée 2005, le nouveau dispositif de surveillance et d'encadrement des élèves créé par la loi du 30 avril 2003 entrera dans sa troisième année de mise en place.

Le projet de loi de finances pour 2005 traduit sa montée en charge progressive : 9 800 emplois d'assistants d'éducation sont créés au 1 ^er septembre 2005, dont 9 000 au titre du remplacement, nombre pour nombre, des maîtres d'internat - surveillants d'externat (MI-SE) arrivant en fin de contrat, et 800 auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés de l'accompagnement des élèves handicapés.

Au total, 42 800 assistants d'éducation, dont 6 000 AVS, seront en poste dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée 2005, contre 33 000 à la rentrée 2004.

Si les assistants d'éducation assurent le remplacement nombre pour nombre des MI-SE, il n'est pas prévu pour 2005, à l'exception des AVS, de contingent spécifique pour le remplacement des aides éducateurs.

Or les effectifs d'emplois jeunes diminueront rapidement au cours de l'année 2005 : ils devraient passer, en un an, de 17 300 à 10 900, selon les prévisions du ministère. Ces chiffres sont probablement inférieurs à la réalité, dans la mesure où un grand nombre d'entre eux quittent leurs fonctions avant le terme de leur contrat.

Cette situation est regrettable dans l'ensemble des établissements, et notamment dans les lycées professionnels, où les aides éducateurs remplissaient des missions importantes, notamment pour la maintenance et l'aide à l'utilisation des équipements informatiques, à défaut, bien souvent, d'autres catégories de personnels disponibles pour exercer ces fonctions.

En effet, comme le montre le tableau ci-après, une grande majorité d'assistants d'éducation affectés en lycée professionnel est chargé d'assurer l'encadrement et la surveillance des élèves. Cela est encore plus marqué dans la réalité quotidienne des établissements que dans les données retracées ci-après, qui sont issues d'une enquête sur les postes implantés et correspondent à une ventilation par nature de fonctions plutôt « théoriques ».

VENTILATION DES EFFECTIFS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION AFFECTÉS DANS LES LYCÉES PROFESSIONNELS PAR TYPE DE FONCTION

FONCTIONS EXERCÉES	EFFECTIF
Intégration des élèves handicapés	23
Activité éducative, sociale, culturelle et sportive	420
Aide à l'utilisation des nouvelles technologies	420
Encadrement, surveillance des élèves - hors internat	1 594
Encadrement, surveillance des élèves - internat	1 347
TOTAL	3 619

Source : Ministère de l'éducation nationale

B. LA PORTÉE ET LES LIMITES, POUR LA FILIÈRE PROFESSIONNELLE, D'UNE GESTION PLUS RIGOUREUSE DES EMPLOIS D'ENSEIGNANTS

1. L'enseignement professionnel particulièrement affecté par la réduction des moyens enseignants dans le 2nd degré

Le budget pour 2005 poursuit les efforts engagés depuis 2003 en vue d'adapter les effectifs enseignants aux évolutions de la démographie scolaire. Cela se traduit, comme pour 2004, par un redéploiement des moyens du second degré (44 700 élèves de moins prévus à la rentrée 2005, après une diminution de 36 700 à la rentrée 2004), vers le premier degré (51 000 élèves supplémentaires attendus à la rentrée 2005).

Or, si le 2 ^nd cycle professionnel est visé par ces mesures, au même titre que l'enseignement général de 2 ^nd degré, ses effectifs sont en hausse régulière : 7 200 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2004.

Au total, 3 400 emplois enseignants du 2 ^nd degré sont supprimés à la rentrée 2005. Sont concernés, outre 700 emplois de professeurs de lycées professionnels (PLP), 2 200 professeurs certifiés, 250 professeurs d'EPS, 200 PEGC et 50 conseillers d'orientation.

En loi de finances initiale pour 2004, les mesures de réduction d'emplois avaient concerné 300 PLP et 400 PLP stagiaires.

En outre, deux autres mesures contribuent à la réduction des moyens à disposition de l'enseignement professionnel :

- la transformation de 1 500 emplois de PLP en 1 000 emplois de professeurs agrégés et 500 emplois de professeurs bi-admissibles à l'agrégation ;

- la suppression de 2 100 emplois d'enseignants non titulaires, soit 1 000 emplois de professeurs contractuels et 1 100 emplois de maîtres auxiliaires ; pour ces derniers, la mesure se justifie par le gel du recrutement de ces personnels.

Or l'impact de cette dernière mesure est particulièrement lourd pour l'enseignement professionnel, dans la mesure où la part des enseignants non titulaires est plus élevée en lycée professionnel qu'en collège ou lycée général, malgré une baisse sensible observée en 2004. Une large part de contractuels intervient sur des postes de PLP.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES
(EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN - ETP)

	Enseignement professionnel				Enseignement général et technologique (lycée)
	Non titulaires	Titulaires	Total	% non titulaires	Non titulaires	Titulaires	Total	% non titulaires
2004	5 632	61 030	66 662	8,4 %	3 587	129 963	133 550	2,7 %
2003	6 574	60 875	67 449	9,7 %	4 526	129 259	133 875	3,4 %
2002	5 929	60 315	66 244	9,0 %	3 887	126 375	130 262	3,0 %
2001	5 104	56 637	61 741	8,3 %	3 099	127 539	130 638	2,4 %

Source : ministère de l'éducation nationale

En parallèle, deux mesures viennent renforcer les effectifs enseignants disponibles :

- la transformation de 16 emplois de professeurs certifiés en emplois de professeurs de lycée professionnel chef de travaux ;

- la création de 457 emplois (50 enseignants, dont 18 PLP, et 407 non enseignants) au titre de la résorption de l'emploi précaire (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001), dans les établissements publics, les GRETA et à la mission générale d'insertion.

Sur ce dernier point, votre rapporteur appelle l'attention du Gouvernement sur l'avenir de ces dispositifs en faveur de la résorption de l'emploi précaire, qui ont joué un rôle essentiel dans la filière professionnelle, dans la mesure où le plan « Sapin » atteindra son terme à la session 2005.

Il résulte de ces différentes mesures que le nombre d'emplois budgétaires de PLP pour 2005 varie comme l'indique le tableau suivant.

	PLF 2004	PLF 2005	Variation
PLP de classe normale	60 621	58 455	- 2 166
PLP hors classe	9 359	9 359	-
PLP stagiaires	1 973	1 973	-
TOTAL	71 953	69 787	- 2 166

Toutefois, il est difficile de chiffrer précisément l'impact de ces suppressions d'emplois pour l'enseignement technologique et professionnel, dans la mesure où il n'existe pas de lien systématique entre le statut de PLP et l'affectation en lycée professionnel.

De surcroît, des professeurs certifiés ou agrégés peuvent enseigner en lycée professionnel, voire demander à y être affectés à titre définitif, comme le permettent leurs statuts. A ce titre, la note de service n° 2003-186 du 28 octobre 2003 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants pour la rentrée 2004 prévoit que « dans l'hypothèse de postes restant vacants à l'issue du mouvement des professeurs de lycée professionnel, les professeurs agrégés ou certifiés qui en feraient expressément la demande pourront y être affectés dans la limite des voeux exprimés ».

Ainsi, en avril 2004, 982 professeurs certifiés et 165 professeurs agrégés (respectivement 139 et 23, si l'on enlève les disciplines EPS et documentation), sont affectés à titre définitif en lycée professionnel.

Cela répond au souci d'affecter de façon plus souple le personnel enseignant, en vue de s'adapter aux besoins d'enseignement, notamment pour certaines disciplines technologiques.

RÉPARTITION PAR CORPS DES ENSEIGNANTS TITULAIRES
AFFECTÉS EN LYCÉE PROFESSIONNEL
(France métropolitaine + DOM) - rentrée 2003 - Enseignants devant élèves

Certifiés et assimilés	Adjoints et chargés d'enseignement	Professeurs agrégés	PEGC	PLP	Autres titulaires	TOTAL
3 364	427	291	26	46 056	6	50 170

RÉPARTITION DU CORPS DES PLP TITULAIRES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU 2ND DEGRÉ
(France métropolitaine + DOM ) - rentrée 2003 - Enseignants devant élèves

Collèges	EREA	LEGT	LP	TOTAL
3 503	777	12 969	46 056	63 305

Source : Avant-projet annuel de performance des programmes pour la mission « Enseignement scolaire »

2. Une politique de rationalisation qui se heurte à des spécificités à prendre en compte

Les mesures de réduction d'emplois d'enseignants dans le 2 ^nd degré s'accompagnent d'une politique visant à optimiser l'utilisation des emplois, selon trois priorités :

- l'amélioration de la gestion des remplacements par des titulaires ;

- l'emploi des surnombres disciplinaires ;

- la réorganisation de la carte des options, en poursuivant l'objectif de limiter les heures d'enseignement dispensées devant des groupes de moins de dix élèves.

Les disciplines professionnelles sont particulièrement concernées par l'ensemble de ces mesures. En effet, en raison de la grande diversité des spécialités proposées, et de l'évolution rapide des besoins de formation dans ces filières en contact direct avec la demande économique, il est plus difficile d'assurer une adéquation entre l'offre d'enseignement, relativement rigide (un enseignant étant recruté pour une durée de 40 ans), et les besoins.

Certes, le fait qu'un peu plus de 34 % des PLP en poste soient bivalents (dans les disciplines d'enseignement général lettres-langues, mathématiques/sciences physiques ou lettres/histoire) constitue un atout, de nature à donner plus de souplesse aux établissements pour répondre aux besoins de remplacements de courte durée.

Néanmoins, dans certaines filières (génie mécanique, peinture-vitrerie...), en raison de la rareté de la ressource enseignante, les personnels vacataires ou contractuels représentent plus du quart des enseignants.

A l'inverse, certaines disciplines professionnelles concentrent les « surnombres » ^{7 ( * )} . C'est le cas de la physique et électricité appliquée, du génie électrique, électronique et automatique, de l'électronique et de lettres-anglais. Avec la philosophie et l'allemand, ces disciplines représentent la moitié des sureffectifs constatés.

RÉDUIRE LE NOMBRE D'ENSEIGNANTS EN SUREFFECTIF :

LES MESURES MISES EN PLACE À LA RENTRÉE 2004

Selon les objectifs fixés par le ministère, 50 % des enseignants en surnombre en 2004-2005, et la totalité d'entre eux à la rentrée 2005, devront être concernés par l'une de ces trois mesures :

- l'emploi des surnombres dans la même discipline mais dans un autre type d'établissement que celui qui correspond habituellement à leur corps, comme l'autorise la réglementation : PLP bivalents en collège ou lycée, professeurs certifiés ou agrégés en lycée professionnel, PLP monovalents en lycées.

- l'emploi des surnombres dans une autre discipline ;

- les opérations de reconversion , sur la base d'un schéma d'orientation pour les reconversions disciplinaires (SCORE) mis en place avec le concours de l'Inspection générale de l'éducation nationale et des rectorats. Ces opérations, qui ne doivent concerner que les surnombres disciplinaires structurels, s'appuient sur des dispositifs lourds combinant le bilan de compétences et des actions de formation. Elles aboutissent à un changement définitif de discipline ou à une réorientation professionnelle.

Enfin, la rationalisation de la carte des options et des formations concerne en premier lieu, avec les langues vivantes, les disciplines professionnelles.

Certaines disciplines accueillant de faibles effectifs sont directement menacées, à défaut d'une réelle réorganisation de la carte des formations au niveau régional. Il s'agit de favoriser la mutualisation entre établissements, notamment par des regroupements de classes, mais aussi d'assurer une meilleure répartition des spécialités au niveau de chaque bassin de formation. A ce titre, le développement du concept de lycée des métiers contribue à renforcer la cohérence de l'offre locale de formation.

Votre rapporteur rappellera néanmoins que cet effort de rationalisation se heurte à des limites qui sont propres aux spécificités de l'enseignement professionnel. En particulier, certaines spécialités, en raison de débouchés réduits, ne forment chaque année qu'un faible nombre d'élèves. Il ne faudrait pas que leur existence soit pour autant menacée.

En outre, afin de prendre en compte les conséquences d'une politique de réorganisation de l'offre de formation, il est nécessaire d'améliorer, en parallèle, les capacités d'accueil en internat dans les établissements, afin d'offrir à tous les élèves des chances égales de suivre l'enseignement correspondant à leur choix.

3. Les inquiétudes liées aux besoins massifs de renouvellement du corps des enseignants dans les disciplines professionnelles

a) L'inscription au budget pour 2005 d'une provision pour l'attractivité des carrières enseignantes

Le projet de budget pour 2005 prévoit l'inscription d'une provision de 17 millions d'euros en mi-année (14,2 millions d'euros pour l'enseignement public et 2,8 millions d'euros pour l'enseignement privé sous contrat) destinée à « améliorer l'attractivité des carrières enseignantes ».

Cette disposition marque, certes, un signal notable, mais peut sembler minime face aux enjeux liés aux besoins de renouvellement du corps : en effet, 43 % des enseignants en poste en 2003 partiront en retraite d'ici 2012.

PRÉVISIONS DE DÉPARTS À LA RETRAITE DE PLP

ANNÉE	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre de départs	2 475	3 005	3 209	3 045	2 936	2 731	2 600

Source : rapport de la mission conjointe IGF/IGAENR/IGEN dirigée par André BARILARI, relative aux prévisions de départ des enseignants du 1 ^er et du 2 ^nd degrés et aux viviers d'enseignants, 2002.

La destination de ces crédits sera définie après concertation avec les syndicats d'enseignants. Elle devrait concerner, notamment, la mise en place de dispositifs d'aménagement des fins de carrière pour les enseignants, en application de la loi d'août 2003 portant réforme des retraites, ou encore des primes d'aide à l'installation pour les jeunes enseignants.

b) Des difficultés sensibles de recrutement dans certaines disciplines professionnelles

Comme votre rapporteur l'avait déjà longuement analysé l'an passé, à partir d'une étude menée en 2003 par M. Vincent Troger de l'IUFM de Versailles ^{8 ( * )} , le vivier potentiel de recrutement de PLP est soumis à des contraintes spécifiques :

- la forte concurrence avec les emplois équivalents sur le marché du travail, qui offrent le plus souvent des salaires plus élevés ;

- la concurrence avec les autres concours de recrutement d'enseignants : en effet, à diplômes équivalents, de nombreux diplômés des disciplines technologiques préfèrent se tourner vers le CAPET ;

- du fait de la grande diversité des spécialités proposées (une centaine environ, 33 sections regroupant à elles seules près de 96 % du corps des PLP titulaires), les difficultés de recrutement sont exacerbées : 11 disciplines sont confrontées à des difficultés préoccupantes, en raison d'un vivier insuffisant (1 candidat par poste en génie industriel bois ou génie civil construction, 2 en génie thermique ou productique...).

c) Des dispositifs destinés à élargir le vivier de recrutement à l'ampleur encore trop limitée

Face au déficit de recrutement constaté dans certaines disciplines d'enseignement professionnel, et s'appuyant sur les conclusions du comité interministériel à la réforme de l'État du 15 novembre 2001 qui préconisait le recours au pré-recrutement dans la Fonction publique, sur le modèle des anciens IPES, un décret du 2 mai 2002 a réintroduit le cycle préparatoire au concours externe de PLP ^{9 ( * )} .

Ce dispositif incitatif permet aux élèves professeurs de bénéficier d'une formation rémunérée de deux ans en IUFM. A l'issue de cette formation, ils peuvent se voir délivrer le « certificat de préparation à l'enseignement » (CPE) qui permet de se présenter, sans limitation de durée, au CAPLP et au CAPET correspondant à leur diplôme.

Or le faible nombre de postes ouverts, en diminution constante depuis 2002 , n'est pas suffisant pour répondre au déficit de recrutement affectant certaines disciplines professionnelles.

CONCOURS EXTERNE D'ENTRÉE EN CYCLE PRÉPARATOIRE
AU CONCOURS EXTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES PLP

Sections/options	2002	2003	2004	2005
GÉNIE CIVIL - option constructions et ouvrages	20	9	4	5
- option équipements techniques	20	13	5	5
GÉNIE INDUSTRIEL - option bois	15	11	4	5
- option matériaux souples	20	5	3	3
- option structures métal	20	6	3	3
HÔTELLERIE RESTAURATION
- option organisation et production culinaire	20	9	5	-
BÂTIMENT - option maçonnerie	15	6	2	-
- option peinture revêtements	15	7	3	3
COIFFURE	15	15	10	-
CONDUCTEURS ROUTIERS	20	10	6	6
MÉTIERS ALIMENTATION - option boucherie	5	1	1	-
- option charcuterie	5	1	1	-
- option pâtisserie	10	7	3	-
TOTAL CP/PLP	200	100	50	30

Par ailleurs, un dispositif spécifique aux concours d'accès au corps des PLP a été mis en place , ouvert aux candidats qui justifient à la fois d'un diplôme de niveau III, IV ou V et d'un certain nombre d'années de pratique professionnelle. Sont également comptabilisées, dans toutes les disciplines, en lieu et place du diplôme requis, cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre.

Il s'agit ainsi de prendre en compte les acquis de l'expérience, sur le modèle du dispositif de VAE, pour l'accès à la carrière enseignante, afin, notamment, d'encourager les reconversions et les vocations plus tardives. Cela permet d'élargir les viviers de recrutement, tout en valorisant la diversité des parcours professionnels antérieurs des futurs enseignants, source incontestable d'ouverture et d'enrichissement pour les enseignements.

Enfin, plusieurs dispositions réglementaires récentes visent à élargir le vivier potentiel d'enseignants dans les disciplines professionnelles :

- le décret du 19 mars 2003 ^{10 ( * )} ouvre la possibilité pour les professeurs certifiés d'exercer les fonctions de chefs de travaux, jusque là réservées aux agrégés ou PLP. Il s'agit de faire face aux difficultés de recrutement de ces personnels, déchargés du service d'enseignement, qui sont chargés de coordonner les enseignements technologiques et professionnels et de veiller sur les relations de l'établissement avec les entreprises ;

- le décret du 22 mars 2004 ^{11 ( * )} élargit aux assistants d'éducation et MI-SE la possibilité de se présenter au concours interne de PLP, s'ils justifient de trois années de services publics ; en outre, sont abrogées, pour l'accès au corps des PLP, les dispositions limitant à un seul concours (externe, interne, 3 ^e concours) et pour une seule section les possibilités de candidature au titre d'une même session.

d) Les postes ouverts pour la session 2005 : un effort timide dans les disciplines technologiques et professionnelles

Afin de donner aux candidats une plus grande visibilité, mais aussi dans un souci de programmation plus fine des recrutements, le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours d'enseignants pour la session 2005 a été annoncé en même temps que la présentation du projet de loi de finances, pour la première fois depuis plusieurs années.

Après de fortes restrictions en 2004, 1 500 postes supplémentaires (soit 14 000 au total) sont ouverts pour les concours de professeurs du 2 ^nd degré. Il s'agit en effet d'anticiper les départs massifs en retraite attendus en 2006 et 2007, période où les lauréats prendront leurs fonctions.

Concernant les concours d'enseignants des filières professionnelles et technologiques, les efforts sont à souligner, mais resteront globalement insuffisants pour faire face aux besoins : le nombre de postes ouverts n'augmente que de 200 pour le CAPLP, et de 15 pour le CAPET, et reste loin des niveaux des sessions antérieures à 2004.

Sur la période 2001-2004, le nombre de postes ouverts aux CAPLP et CAPET externes a diminué, respectivement, de 24 et 27 %, alors que la baisse n'était « que » de 13 et 14 % pour l'Agrégation et le CAPES.

NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS D'ACCÈS
AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (CAPLP)

	Session 2002	Session 2003	Session 2004	Session 2005
CAPLP Externe	3 070	3 105	1 900	2 100
Hors enseignement général	1 745	1 765	1 190	1 360
CAPLP Interne	350	250	250	310
Hors enseignement général	296	199	202	233
CAPLP 3 ^e concours	265	265	90	70
CAPLP Concours réservé	980	780	400	360
TOTAL	4 665	4 400	2 640	2 840
Recrutés CAPLP Examen professionnel	474	336	224*	ND

*Chiffres provisoires issus de la situation au 1 ^er septembre 2004

NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS D'ACCÈS
DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

	Session 2002	Session 2003	Session 2004	Session 2005
CAPET Externe	1 025	1 025	640	650
CAPET Interne	100	85	85	105
CAPET 3 ^e concours	NC	NC	10	10
CONCOURS RÉSERVÉ	NC	NC	85	70
TOTAL	-	-	820	835

* ¹ Les autres actions sont : Enseignement en collège, Enseignement général et technologique en lycée, Enseignement post-baccalauréat en lycée, Besoins éducatifs particuliers, Information et orientation, Formation des personnels enseignants et d'orientation, Remplacement, Pilotage, administration et encadrement pédagogique.

* ² Initiée par la circulaire 2000-112 du 31 juillet 2000 et rappelée par la circulaire 2002-097 du 24 avril 2002, la politique de relance de l'internat est axée sur deux objectifs principaux :

- offrir une capacité d'accueil plus homogène et de meilleure qualité sur l'ensemble du territoire

- rendre, par des mesures appropriées, l'internat accessible à un plus grand nombre.

* ³ Depuis 2003, une « cellule internat » est créée dans chaque académie, et un annuaire électronique des internats, en cours d'amélioration, est diffusé sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

* ⁴ Dont +2,16 millions d'euros au titre de transferts internes de crédits de rémunération, dans le cadre de l'expérimentation dans les académies de Rennes et Bordeaux.

* ⁵ Décret du 3 septembre 2004, concernant le chapitre 36-80.

* ⁶ Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

* ⁷ Une discipline est considérée comme excédentaire quand le potentiel constaté pour effectuer des suppléances est supérieur à 6 % de l'effectif global des enseignants de celle-ci.

* ⁸ « Propositions pour assurer le renouvellement des personnels dans les disciplines professionnelles ».

* ⁹ Celui-ci avait en effet été supprimé en 1992 lors de la mise en place du nouveau statut des PLP.

* ¹⁰ Décret n° 2003-268 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés (JO n° 72 du26 mars 2003).

* ¹¹ Décret n° 2004-277 du 22 mars 2004 relatif au recrutement dans les corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (JO n° 74 du 27 mars 2004).