Projet de loi d'orientation agricole

Avis n° 50 (2005-2006) de M. Joël BOURDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE AGRICULTURE FRANÇAISE AUJOURD'HUI CONFRONTÉE À UN TRIPLE DÉFI ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
    
    • A. UN DÉFI ÉCONOMIQUE LIÉ AU NOUVEAU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Un nouveau contexte international : les négociations dans le cadre de l'OMC
        
      • 2. Un nouveau contexte communautaire : la réforme de la PAC
        
        • a) Les principaux aspects de la réforme actée le 26 juin 2003 à Luxembourg
          
        • b) L'impact budgétaire de la réforme de la PAC sur l'agriculture française
          
        • c) Les perspectives financières pour 2007 - 2013
          
    • B. DEUX DÉFIS D'ORDRE SOCIOLOGIQUE
      
      • 1. Un défi social
        
      • 2. Un défi environnemental
        
  • II. RELEVER LE DÉFI ÉCONOMIQUE EN MODERNISANT L'EXPLOITATION ET EN FAVORISANT L'AVÈNEMENT DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
    
    • A. LA CRÉATION DU FONDS AGRICOLE ET SES COROLLAIRES
      
      • 1. Le fonds agricole : entité économique autonome
        
        • a) La définition économique du fonds agricole
          
        • b) Des précisions d'ordre fiscal apportées par l'Assemblée nationale
          
      • 2. La cessibilité du bail rural : corollaire indispensable à la mise en place du fonds agricole
        
    • B. LA FACILITATION DES TRANSMISSIONS AGRICOLES
      
      • 1. La promotion des formes sociétaires en agriculture
        
      • 2. L'incitation à la transmission progressive d'exploitations individuelles
        
    • C. LA SIMPLIFICATION DE L'ENCADREMENT ADMINISTRATIF AGRICOLE
      
      • 1. L'adaptation des missions des offices agricoles
        
      • 2. La création d'une Agence unique de paiement (AUP)
        
  • III. RELEVER LE DÉFI SOCIAL EN AMÉLIORANT LES CONDITIONS DE VIE DES EXPLOITANTS ET EN SÉCURISANT LEURS REVENUS
    
    • A. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES EXPLOITANTS
      
      • 1. Tendre vers la parité avec les autres secteurs de l'économie
        
      • 2. Rendre l'installation plus attractive aux yeux des jeunes agriculteurs
        
    • B. LA SÉCURISATION DES REVENUS AGRICOLES
      
      • 1. L'amélioration de la compétitivité du secteur agricole par le biais de la modernisation du statut de la coopération
        
      • 2. Le développement des outils de gestion des risques et des aléas en agriculture
        
        • a) Encourager le développement de l'assurance agricole
          
        • b) Améliorer les conditions d'utilisation de la déduction pour aléas (DPA)
          
  • IV. RELEVER LE DÉFI ENVIRONNEMENTAL EN PROMOUVANT DES DÉMARCHES ÉCOLOGIQUES
    
    • A. AMÉLIORER LA VALORISATION DE LA BIOMASSE
      
      • 1. Favoriser les usages énergétiques des huiles végétales pures et du bois de chauffage
        
      • 2. Réaffirmer l'engagement du gouvernement en faveur du développement des biocarburants
        
    • B. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
      
      • 1. L'incitation au maintien de l'agriculture biologique
        
      • 2. La nécessité d'une plus grande structuration des filières biologiques
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    Création du fonds agricole
    
  • ARTICLE 2
    Baux ruraux cessibles hors du cadre familial
    
  • ARTICLE 4
    Transparence fiscale des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    Modification des conditions d'imposition des plus-values applicables aux associés des sociétés civiles agricoles et des groupements agricoles d'exploitation en commun non soumis à l'impôts sur les sociétés
    
  • ARTICLE 4 ter (nouveau)
    Extension aux groupements d'intérêt économique (GIE) de l'exonération de TFPB et de TP dont bénéficient les exploitations agricoles et les coopératives
    
  • ARTICLE 6
    Mise en place d'un « crédit transmission »
    
  • ARTICLE 6 bis (nouveau)
    Application des régimes de faveur aux transmissions à titre gratuit d'un fonds agricole ou d'une partie de celui-ci
    
  • ARTICLE 6 ter (nouveau)
    Application d'un droit fixe pour les mutations à titre onéreux d'un fonds agricole
    
  • ARTICLE 9
    Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation agricole
    
  • ARTICLE 12
    Autorisation de l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois
    
  • ARTICLE 13 bis (nouveau)
    Exonération temporaire de l'imposition forfaitaire des revenus agricoles issus de la culture des arbres truffiers
    
  • ARTICLE 16
    Modernisation du statut de la coopération agricole
    
  • ARTICLE 17 bis (nouveau)
    Comptabilisation des aides provenant de l'Union européenne à l'article 42 septies du CGI et à l'article L. 523-7 du code rural
    
  • ARTICLE 18
    Gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt
    
  • ARTICLE 19
    Assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt
    
  • ARTICLE 20
    Amélioration des conditions d'utilisation de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)
    
  • ARTICLE 24
    Octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises agricoles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique
    
  • ARTICLE 29
    Modification des missions des offices agricoles et création d'une Agence unique de paiement
    
  • ARTICLE 31
    Modernisation du statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION