CONCLUSION
Votre rapporteur estime quant à lui que ce débat juridique ne doit pas amener à repousser l'adoption de ce projet de loi de ratification auquel il est très favorable et qui permettra notamment à la France de participer aux travaux du comité de suivi de la Convention dont les membres seront désignés les 5, 6 et 7 février prochains à Paris.
Il appelle en revanche de ses voeux la clarification des dispositions litigieuses à l'occasion de l'actualisation du code mondial antidopage, qui devrait aboutir lors de la Conférence mondiale de Madrid qui se tiendra en novembre prochain.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mercredi 17 janvier 2006, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Dufaut sur le projet de loi n° 153 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport .
A l'issue de la présentation du rapporteur pour avis, M. Pierre Martin s'est inquiété du fait qu'un médecin généraliste faisant un constat de prise de produits dopants n'ait pas l'obligation de transmettre cette information aux autorités de lutte contre le dopage. Il s'est interrogé, ensuite, sur le faible nombre de contrôles positifs relevés sur le tennis et le football comparé au cyclisme, alors même que les calendriers sont très chargés. Il s'est demandé comment les autorités antidopage pouvaient connaître les lieux d'entraînement des sportifs qui sont aujourd'hui extrêmement mobiles à l'international. Il a jugé, enfin, que les sportifs, déclarés positifs devraient perdre plus systématiquement leurs gains, d'autant plus que la médiatisation du contrôle positif peut leur apporter des avantages financiers.
M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a répondu que la loi du 5 avril 2006 sur la lutte contre le dopage et la santé des sportifs avait largement amélioré le contrôle médical des athlètes. Il a souligné que si un médecin espagnol avait laissé entendre que des footballeurs ont profité de ses services, aucune preuve n'avait été faite à ce jour d'un système généralisé de dopage des footballeurs. Il a rappelé qu'au début de l'année, les sportifs devaient déposer devant les autorités de lutte contre le dopage leur programme et leurs lieux d'entraînement pour l'année. Chaque modification de ce calendrier doit être immédiatement signalée, sous peine de sanctions disciplinaires. Il a relevé, enfin, que certaines fédérations organisaient la procédure de retrait des gains, notant ainsi que le joueur de tennis Mariano Puerta avait dû rembourser une grande partie de ses gains de l'année 2005.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du projet de loi n° 153 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.