Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

III. RATIONALISER LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Selon l'avis adopté en septembre 2006 par le Conseil économique et social sur le rapport de Rose Boutaric, le coût total du dispositif de protection s'élèverait à 517 millions d'euros, montant qui ne cesse de croître depuis 1992, faute d'une véritable maîtrise des flux. Le nombre des seules mesures de tutelles et curatelles d'État atteignait, au 31 décembre 2004, 178 747, soit une augmentation de 8,5 % par rapport à 2003. Il est estimé pour 2006 à 209 200. Ainsi le rapport du conseil note-t-il que la protection juridique des majeurs coûte « de plus en plus cher à la collectivité, et notamment à l'État, sans réelle amélioration de la qualité du service rendu ».

A. LA GÉNÉRALISATION DU PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DES MAJEURS PROTÉGÉS AU FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION

1. La participation des majeurs protégés au financement des mesures de protection

Les modes actuels de financement des mesures de protection sont disparates et plus ou moins avantageux selon les situations, le type et le mode d'exercice de la mesure prononcée. Le financement peut reposer uniquement sur des prélèvements sur les ressources des majeurs protégés, reposer uniquement sur des financements publics ou résulter d'une combinaison entre les deux sources de financement. Il en résulte des inégalités préjudiciables à l'ensemble des intéressés : aux personnes protégées (régime de prélèvement inéquitable), aux opérateurs (allocation inadaptée des ressources) et aux financeurs publics (absence de maîtrise de la dépense).

En cas de tutelle, la rémunération des gérants est financée par le majeur protégé, le pourcentage du prélèvement variant, selon qu'il s'agit d'actes de gestion des revenus ou d'autres actes, en fonction d'une répartition des revenus par tranches.

En ce qui concerne la TPSA, les mesures sont financées par les organismes débiteurs des prestations mises sous tutelle : essentiellement la caisse nationale d'allocations familiales. Aucun prélèvement n'est effectué sur les ressources de la personne.

En ce qui concerne les tutelles et curatelles d'Etat, la rémunération des tuteurs et curateurs est financée par les majeurs protégés en fonction de leur capacité contributive, l'Etat assumant la différence entre ce prélèvement et un prix plafond fixé au niveau national.

Le tableau suivant indique la répartition du financement des différentes mesures de protection.

En millions d'euros		Coût du dispositif non réformé (financeurs publics et participation des personnes)
		2002	2003	2004	2005	2006 (estimation)
Tutelle et curatelle d'Etat	Prélèvements	32,0	34,4	37,3	40,8	43,0
	Financement public	134,0	146,6	170,2	185,0	206,4
	TOTAL	166,0	181,0	207,5	225,8	249,4
TPSA	Prélèvements
	Financement public	132,1	135,5	139,0	139,8	137,0
	TOTAL	132,1	135,5	139,0	139,8	137,0
Gérance privée	Prélèvements	21,7	23,6	25,5	27,5	30,2
	Financement public
	TOTAL	21,7	23,6	25,5	27,5	30,2
Gérance hospitalière	Prélèvements	14,9	16,3	17,6	19,0	20,6
	Financement public	41,7	47,0	51,5	56,4	61,9
	TOTAL	56,6	63,3	69,1	75,4	82,5
Ensemble du dispositif	Prélèvements	68,6	74,3	80,4	87,3	93,8
	Financement public	307,8	329,1	360,7	381,2	405,3
	TOTAL	376,4	403,4	441,1	468,5	499,1

Le projet de loi unifie ces dispositifs en inscrivant dans l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources. Le texte précise que lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, c'est-à-dire lorsqu'il excède leur capacité contributive, le coût des mesures est pris en charge par un financement public.

Les modalités de calcul de la participation de la personne protégée seront fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des ressources de l'intéressé. Il est notamment envisagé de ne procéder à aucun prélèvement si ces ressources sont inférieures au minimum vieillesse ou à l'allocation adulte handicapé. D'après les estimations de la direction générale de l'action sociale, les montants perçus au titre de la participation des majeurs protégés avoisineraient 233,6 millions d'euros en 2011. L'accroissement escompté des ressources s'élèverait alors à environ 106,5 millions d'euros.

Par ailleurs, le projet de loi prévoyait la récupération des financements publics sur la succession des majeurs protégés dont les ressources sont insuffisantes pour justifier leur participation au financement de leur protection juridique. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.