2. L'impact financier de la réforme
Evalué pour 2008 à 458,6 millions d'euros, le coût du dispositif existant pour les financeurs publics s'élèverait en 2013 à 644 millions d'euros en l'absence de réforme, mais à 496 millions d'euros après la mise en oeuvre de celle-ci.
Cette moindre progression de la dépense serait due au ralentissement de la croissance du nombre des mesures judiciaires, résultant de la mise en place du dispositif social confié au département et à la révision des mesures judiciaires prévue dans le code civil. Le nombre de mesures est estimé à 470 377 en 2008. En 2013, à dispositif constant, il serait de 645 978, ce qui représente une augmentation de 37,3 %. Après la réforme, il ne s'élèverait qu'à 545 887, soit une augmentation de 16,1 %.
Le deuxième facteur de maîtrise de la dépense tient à l'augmentation des prélèvements sur les revenus des majeurs protégés. Ce produit est évalué à 83 millions d'euros en 2009 et à 109 millions d'euros en 2013.
Par ailleurs, l'harmonisation de la rémunération, qui consiste à réduire la disparité des coûts afférents à chaque mesure quand la lourdeur de la prise en charge ne la justifie pas, diminuerait la dépense de 39,9 millions d'euros en 2009.
Enfin, la dotation globale doit permettre une plus grande efficacité du dispositif de financement public. L'économie réalisée est évaluée, en 2009, première année de mise en oeuvre de la réforme, à 28,2 millions d'euros.