2. Des contraintes fortes découlant d'une nécessaire discipline budgétaire
a) Un cadre budgétaire général laissant peu de marge de manoeuvre
Doté de 5,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (-2,4 %) et de 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement (-1,5 %), le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche fait indiscutablement les frais des contraintes budgétaires que le Gouvernement, sous la surveillance de la Commission européenne, se doit de respecter et qui affectent d'ailleurs nombre d'autres ministères.
Cette politique d'ajustement se traduit notamment par une réduction des dépenses de personnel de 17 millions d'euros. Elle se concrétise par des suppressions d'emplois, le ministère prenant sa part dans l'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique annoncée par le président de la République. Ce sont ainsi 375 emplois de titulaires et 200 de vacataires dans les services du ministère et 233 dans ses établissements publics qui seront supprimés en 2008.
La ventilation par nature des crédits de ce budget fait apparaître très nettement une prédominance, à parts à peu près égales, des dépenses de personnel et d'intervention. Ainsi, respectivement 2,4 milliards (47,7 %) et 2 milliards (41,5 %) d'euros y sont consacrés, contre 0,5 milliard (10,8 %) aux dépenses de fonctionnement.
b) Un budget divisé en sept programmes et quatre missions aux évolutions contrastées
Ce budget est réparti en sept programmes et quatre missions, dont seule celle intitulée « Agriculture, forêt, pêche et affaires rurales », qui est aussi la plus importante financièrement, étant dotée de 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement (- 2,6 %), relève du seul ministère de l'agriculture et de la pêche et fait, à ce titre, l'objet du présent avis.
Les quatre programmes qu'elle comporte sont soumis à des évolutions contrastées :
- si deux d'entre eux connaissent une réduction budgétaire en crédits de paiement (programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », en recul de 1,3 % à 1,05 milliard d'euros, et programme « valorisation des produits et marchés », en baisse de 9,2 % à 0,65 milliard d'euros) ;
- les deux autres sont en revanche mieux dotés que l'année précédente (programme « forêt », en hausse de 3,8 % à 0,32 million d'euros, et programme « soutien des politiques », en très légère augmentation de 0,6 % à 0,87 million d'euros).
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LE PROJET DE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE POUR 2008
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche |
c) Un compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » revalorisé
S'ajoutent à ces programmes et missions un compte d'affectation spéciale intitulé « développement agricole et rural » (CASDAR).
Remplaçant depuis 2006 l'Agence de développement agricole et rurale (ADAR), il est financé par la taxe sur le chiffre d'affaires payée par les exploitants agricoles et a pour objet de soutenir les actions de développement agricole et rural permettant une adaptation aux mutations du secteur.
Doté de 102,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (+4,6 %) et de 110,5 millions d'euros en crédits de paiement (+12,8 %), le CASDAR bénéficie de moyens en augmentation pour l'année 2008.
Depuis l'année dernière, il est scindé en deux programmes distincts :
- l'un, consacré au « développement agricole et rural pluriannuel », se voit allouer l'essentiel des crédits (90,4 millions d'euros) ;
- l'autre, intitulé « innovation et partenariat », se voit attribuer le solde (12,1 millions d'euros).