Projet de loi pénitentiaire

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Avis n° 222 (2008-2009) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 février 2009

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• AVANT PROPOS
  
  • I. PROGRÈS ET LIMITES DE LA LOI DE 1994
    
    • A. DONNER AUX STRUCTURES HOSPITALIÈRES AU SEIN DE LA PRISON LES MOYENS DE FONCTIONNER
      
      • 1. Une organisation trop dépendante de l'implication des acteurs
        
        • a) Assurer le travail en commun des unités au sein des établissements pénitentiaires et les relations avec l'administration
          
        • b) Renforcer le statut des personnels médicaux
          
      • 2. Mieux allouer les moyens financiers
        
        • a) La prise en compte des insuffisances de la tarification à l'activité
          
        • b) Un financement approximatif des soins psychiatriques
          
    • B. ASSURER LA COHÉRENCE DES SOINS HORS DE LA PRISON
      
      • 1. Assurer la cohérence des sorties pour soins
        
        • a) Nécessité et difficulté pour le détenu malade des sorties pour soins ambulatoires
          
        • b) Les structures d'accueil spécialisées
          
      • 2. Assurer un suivi des soins après la sortie de prison
        
        • a) Éviter que la libération ne signifie l'interruption brutale des soins
          
        • b) Des progrès en demi-teinte concernant l'affiliation à la sécurité sociale
          
  • II. GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DES SOINS
    
    • A. UNE CLARIFICATION NÉCESSAIRE DES MISSIONS
      
      • 1. Sanctuariser la relation entre le médecin et ses patients
        
      • 2. Fixer des objectifs de santé publique pour la population carcérale.
        
        • a) Les pathologies et le suicide
          
        • b) Les conditions d'incarcération
          
    • B. DONNER LES MOYENS DE SOIGNER
      
      • 1. Introduire plus d'humanité dans les pratiques
        
        • a) Le respect dû aux personnes
          
        • b) La prise en compte des besoins des plus fragiles
          
      • 2. Utiliser les techniques les plus modernes
        
        • a) L'intérêt de l'investissement dans la télémédecine
          
        • b) Mettre fin aux fouilles intégrales et aux investigations corporelles par l'usage de scanners
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel après l'article 3 - Obligation pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction d'effectuer des visites régulières en prison
    
  • Article additionnel après l'article 11 bis - Possibilité pour les prisonniers de choisir leur alimentation
    
  • Article 11 ter - Obligation d'activité
    
  • Article additionnel avant l'article 13 (art. 713-3 du code de procédure pénale) - Indexation de la rémunération des détenus sur le Smic
    
  • Article 14 - Acte d'engagement
    
  • Article 15 - Droits des détenus au maintien des relations avec leur famille
    
  • Article additionnel avant l'article 20 - Respect par l'administration pénitentiaire du secret médical
    
  • Article 20 - Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches
    
  • Article 21 - Obligation d'un permis de visite spécifique pour l'accompagnement du détenu dans des conditions de confidentialité
    
  • Article 22 - Rémunération des aidants par l'administration pénitentiaire
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Interdiction de demander un acte non médical aux médecins chargés des détenus
    
  • Article additionnel après l'article 22 (art. L. 161-13 du code de la sécurité sociale) - Instauration d'une visite médicale obligatoire après la sortie de prison
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Possibilité pour un détenu de consulter un médecin extérieur à l'hôpital de rattachement de l'unité de soins en milieu carcéral
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Obligation d'un contrat d'entretien des matériels de soins en prison
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Mise en place d'un plan télémédecine
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Placement dans un établissement spécialisé des détenus ayant fait plus d'un long séjour au sein d'un SMPR
    
  • Article additionnel avant l'article 24 - Mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique
    
  • Article 24 - Fouilles
    
  • Article additionnel après l'article 32 - Interdiction d'incarcération de nouveaux détenus dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur à 120 % de ses capacités
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION