B. MODERNISER LES PROCÉDURES FISCALES
Les procédures fiscales sont emblématiques de toute mission simplification.
En l'espèce, l'article 14 de la proposition de loi tend à permettre à l'administration fiscale de compenser les dettes des redevables avec les créances que ceux-ci détiennent sur l'Etat.
Il s'avère, cependant, qu'une disposition identique a été adoptée dans le cadre du second collectif pour 2008. En conséquence, votre commission vous propose de supprimer cet article.
Elle vous soumet, en outre, un article additionnel visant à permettre aux agents des services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques ainsi qu'aux chercheurs d'avoir accès à certains documents comptables relatifs aux entreprises, aux termes de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Ces agents ont, en effet, perdu ce droit d'accès à l'issue de certaines réformes de modernisation de l'action administrative.
C. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE
La performance économique des entreprises dépend notamment de leur capacité à se conformer à la réglementation douanière ainsi qu'à l'utiliser de manière appropriée. Or, force est de constater que cette dernière est particulièrement contraignante et complexe . La présente proposition de loi vise à y remédier.
1. En allégeant les procédures
Le droit régissant les douanes est particulièrement contraignant en raison des risques de fraude aux droits et taxes ou de la nécessaire lutte contre la contrefaçon . Cependant, des efforts de simplification ont été accomplis ces dernières années afin d'alléger les procédures et de faciliter les échanges.
C'est notamment l'objet de l'article 25 dont votre commission s'est saisie pour avis.
Cet article contribue à simplifier la procédure en supprimant la délivrance de l'agrément individuel des personnes habilitées à représenter un commissionnaire en douane et en ne maintenant que l'agrément prévu pour celui-ci. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Votre commission vous propose également d'adopter sans modification l'article 26 de la présente proposition de loi, relatif à la modernisation de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière . La modification de la composition de cette commission devrait permettre de renforcer sa capacité d'action et son expertise, en cas de contestation pré-contentieuse de la valeur, de l'origine et de l'espèce des marchandises entre les déclarants en douane et le service des douanes.