III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Jean-Jacques Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés tend à créer une commission d'enquête, composée de vingt et un membres, sur « l'efficacité de la lutte contre le dopage ».
Aucune commission d'enquête n'a été constituée sur ce sujet dans les douze derniers mois au Sénat.
Après avoir rappelé divers événements récents en matière de dopage, l'exposé des motifs de la proposition de résolution indique que ses auteurs considèrent qu'il est nécessaire de constituer une commission d'enquête « sur l'efficacité de la politique de lutte contre le dopage », devant permettre « une amélioration en profondeur de notre cadre juridique et de nos outils de politique publique ».
Selon l'exposé des motifs, il s'agit plus précisément d'« établir un bilan de la politique de lutte contre le dopage mise en place depuis le début des années 1990 » et de « faire un état des lieux précis et circonstanciés des pratiques dopantes ».
Les investigations de la commission d'enquête devraient donc porter sur la gestion des services publics intervenant dans le domaine de la lutte contre le dopage , notamment l'Agence française de lutte contre le dopage 4 ( * ) , les divers services dont les agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la législation contre le dopage, ainsi que les fédérations sportives, lesquelles sont, malgré leur constitution sous forme d'associations, placées sous la tutelle de l'État, peuvent être agréées pour l'exercice d'une mission de service public voire peuvent recevoir délégation de l'État pour certaines activités ou missions, notamment l'édiction de règles relatives à leur discipline et l'organisation de compétitions permettant l'attribution de titres.
Par conséquent, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, au titre de la gestion des services publics, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 4 Selon l'article L. 232-5 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».