C. LES CHANTIERS LANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT
Sous l'impulsion de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés en lançant plusieurs chantiers, qui correspondent aux priorités identifiées dans le rapport sénatorial sur l'application de loi de 2005 :
- la mise en place d'un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'accompagnant ;
- le nouvelle impulsion donnée au dossier de l'accessibilité par la mission confiée à votre rapporteure à la fin de l'année 2012 et dont les conclusions ont été rendues publiques en mars dernier ;
- le lancement d'un troisième plan autisme, qui consacre une large part à la question de la scolarisation ;
- le renforcement de la question du handicap dans la formation initiale des enseignants.
1. La mise en place d'un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'accompagnant
Lors de la présentation du rapport sur la refondation de l'école, le 9 octobre 2012, le Président de la République a déclaré :
« Je considère comme essentielle la valorisation du métier des personnels non-enseignants, qui accompagnent les élèves handicapés, souvent sans reconnaissance et avec des contrats de travail précaires. »
Dans la continuité de ses engagements en matière de handicap et de la concertation sur la refondation de l'école, George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, et Marie-Arlette Carlotti ont installé le 19 octobre dernier un groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap .
Présidé par Pénélope Komites, ce groupe de travail réunit l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique : associations représentant les personnes en situation de handicap, associations de parents d'élèves, représentants syndicaux, administrations centrales, etc.
Partant du principe que « l'accompagnement doit être appréhendé dans sa globalité et dans tous les lieux fréquents par l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap : structure d'accueil de la petite enfance, établissements d'enseignement et de formation, plateaux techniques des stages et de l'alternance, structures d'activités culturelles, sportives, artistiques et de loisirs, transports » 9 ( * ) , il a pour objectif de « dégager les contours de cette nouvelle profession d'accompagnant qui inclura notamment les personnels intervenant au sein de l'Ecole : les auxiliaires de vie scolaire et les assistants de scolarisation 10 ( * ) . La reconnaissance et la pérennisation de la fonction d'accompagnant doivent passer par la définition d'un référentiel de compétences et d'activités.
Votre rapporteure se félicite qu'une réflexion soit menée sur l'accompagnement en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que le recommandait le rapport de la commission sénatoriale pour l'application des lois.
Les conclusions du groupe de travail devraient être rendues publiques très prochainement.
Par ailleurs, le 12 avril dernier, Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, a rappelé que la scolarisation des enfants en situation de handicap était « une priorité » et a, à ce titre, annoncé le recrutement de 1 500 AVS supplémentaires dès la rentrée 2013.
2. La relance du dossier de l'accessibilité
Nommée parlementaire en mission auprès de Marie-Arlette Carlotti, votre rapporteure a remis au Premier ministre le 1 er mars dernier son rapport sur l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics.
On dénombre actuellement 67 000 établissements scolaires parmi les établissements recevant du public (ERP), dont 55 000 dans le premier degré et 12 000 dans le second degré.
Comme tous les ERP, les établissements scolaires étaient tenus de réaliser un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité au plus tard le 1 er janvier 2011. Or force est de constater qu'en 2011, tous les diagnostics n'étaient pas terminés.
Surtout, il s'avère que devant le coût de l'aménagement des établissements existants (dont certains sont très anciens), les collectivités n'ont procédé qu'à des mises en accessibilité partielles ou ne concernant que quelques établissements.
En revanche, certaines collectivités ont pu, dans le cadre d'une restructuration globale, réaliser des travaux complets de mise en accessibilité.
D'après le rapport, le coût de mise en accessibilité des lycées oscille entre 50 et 70 euros par m 2 . En Rhône-Alpes, par exemple, le coût total est estimé à 159 millions d'euros pour 267 lycées publics, soit de 30 à 130 euros par m 2 .
Au vu de ces éléments, il est préconisé d'appliquer « un principe d'accessibilité raisonnée » :
« Faut-il, par exemple, construire un ascenseur pour tous les bâtiments d'un collège de deux niveaux si les classes du rez-de-chaussée peuvent être facilement aménagées et rendues accessibles ? »
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Proposition du rapport Campion sur l'accessibilité : Sur le fondement d'une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du logement et de l'intérieur, ajuster la réglementation applicable aux ERP notamment dans le domaine des établissements scolaires. |
3. Le troisième plan autisme
Conformément à l'engagement pris en juillet 2012, Marie-Arlette Carlotti a présenté, le 2 mai dernier, le troisième plan autisme 2013-2017.
Ayant pour objectif de répondre aux faiblesses criantes de la prise en charge des personnes atteintes d'autisme en France, ce plan s'articule autour de cinq grands axes :
- le repérage et le diagnostic précoces ;
- l'accompagnement tout au long de la vie ;
- le soutien aux familles ;
- la poursuite des efforts de recherche ;
- la sensibilisation et la formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme.
Il est doté d'un budget de 205,5 millions d'euros , soit 18 millions de plus que le précédent plan.
La scolarisation des enfants autistes en constitue un élément fort avec :
- le développement des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad), à hauteur de 550 places ;
- la mise en place d'unités d'enseignement dédiées à l'autisme en école maternelle, associant enseignants et professionnels médico-sociaux. Trente unités d'enseignement (à savoir une par académie) seront ouvertes à la rentrée 2014, le but étant de tendre progressivement vers une unité d'enseignement par département.
4. La volonté de mieux former les enseignants au handicap
La proportion d'enseignants qui se consacrent à la scolarisation des élèves en situation de handicap a progressé de 16,2 % en six ans. Ils étaient 13 948 équivalents temps plein en 2011-2012.
Cette progression ne doit cependant pas masquer le fait que, dans la plupart des cas, les enseignants se sentent démunis face au handicap d'un élève et ne savent pas comment agir de façon appropriée pour répondre à ses besoins spécifiques.
A la rentrée 2012, des modules de formations ont été proposés aux enseignants des classes ordinaires pour les aider à mieux appréhender l'accueil d'un enfant en situation de handicap en classe ordinaire.
Le 12 avril dernier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'à la rentrée 2013, « un module de sensibilité obligatoire à la question du handicap à l'école » sera intégré à la formation des enseignants.
Votre rapporteure soutient pleinement cette initiative qui répond à l'inquiétude soulevée par le rapport d'information sénatorial 11 ( * ) au sujet de la trop grande place laissée au volontariat dans la formation des personnels de l'éducation nationale à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
* 9 Lettre de cadrage adressée à la Présidente du groupe de travail.
* 10 Lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a été annoncé le recrutement de 2 000 assistants de scolarisation assurant les fonctions de surveillance, d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves en situation de handicap.
* 11 Cf. rapport précité.