EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous examinons le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation. C'est un travail substantiel, qu'elle a dû accomplir dans des délais très courts.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mai et transmis au Sénat le 4 juillet 2013, le volumineux projet sur la consommation aurait pu nourrir plusieurs textes. Nous devons l'examiner dans des délais contraints, car il devrait être inscrit à l'ordre du jour début septembre. Notre commission travaille dans des conditions sportives. Je souhaite que vous en fassiez état de nouveau auprès du Gouvernement.
Notre commission s'intéresse au droit de la consommation, puisqu'elle est compétente en matière de droit civil, de droit des contrats et de justice civile. Nous nous étions saisis pour avis en 2011 du texte de M. Lefebvre, dont la navette parlementaire n'a pu être conduite à son terme avant l'achèvement de la législature précédente à l'Assemblée nationale.
De nombreuses dispositions du présent texte y figuraient déjà, comme le renforcement des moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme la mise en place de sanctions administratives, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives, avec la possibilité pour le juge d'écarter une clause dans tous les contrats identiques d'un même professionnel au-delà du seul litige dont il est saisi, ou encore la refonte des règles encadrant les ventes à distance et par démarchage. Je vous proposerai de confirmer plusieurs de nos positions d'alors.
Je me réjouis de ce que le Gouvernement ait repris, sur un certain nombre de dispositions importantes, la rédaction adoptée par le Sénat à l'initiative de notre commission, dans le précédent projet de loi. Ainsi, le mécanisme de l'action de groupe s'inspire largement des travaux conduits en 2009 et 2010 par Richard Yung et Laurent Béteille, tout comme la mise en conformité des sanctions administratives avec les principes applicables en matière pénale ou le devoir d'information des consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons, dans le respect du cadre fixé par le droit communautaire.
Longtemps attendue par les associations de consommateurs, l'action de groupe vise à réparer les litiges de consommation d'un faible montant causés par un même professionnel. Mutualiser les frais de procédure qui, en l'état, sont dissuasifs pour une action individuelle, devrait inciter les professionnels à respecter les droits des consommateurs. La procédure proposée s'inspire de celle, en deux phases, conçue par le Sénat : une décision statuant sur la responsabilité du professionnel, et une seconde phase de liquidation des préjudices. Elle s'en distingue toutefois de deux manières : elle confie à l'association ou au professionnel la charge de constituer le groupe des consommateurs lésés, de recueillir leurs demandes d'indemnisation et d'organiser les versements correspondants, sous-traitant de la sorte un soin que notre assemblée avait confié au juge ; la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a ajouté une procédure complémentaire dite simplifiée qui pose un certain nombre de questions en termes de respect des droits de la défense.
Le système retenu évite les dérives à l'américaine : monopole des associations de consommateurs pour introduire l'action, respect des principes procéduraux français, mécanisme d' opt in avec adhésion volontaire des consommateurs, procès en deux phases et publicité uniquement après la reconnaissance de la responsabilité du professionnel. Pour la première fois, l'action de groupe figure dans le texte initial d'un projet de loi. Notre commission doit être attentive à cette innovation procédurale ouverte devant le juge civil. Mes amendements apportent des garanties supplémentaires, afin de lever les doutes constitutionnels.
Ce texte soumet les nouvelles sanctions administratives qu'il institue au juge administratif et non, comme le prévoyait celui de 2011, au juge judiciaire. Le juge naturel des relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur est pourtant clairement le juge civil. L'un de mes amendements rétablit donc sa compétence.
Ce texte marque l'aboutissement d'un débat controversé sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, sur le modèle de la centrale belge des crédits aux particuliers que j'ai eu l'occasion d'étudier au sein du groupe de travail inter-commissions sur le répertoire des crédits aux particuliers. Il s'agit d'un fichier positif, recensant les données positives sur les crédits en cours des particuliers, et non seulement les données négatives comme les incidents de remboursement ou les procédures de surendettement. L'efficacité d'un tel instrument en matière de prévention du surendettement demeure controversée et l'exemple belge, depuis dix ans, ne lève pas tous les doutes. Du fait des réticences constitutionnelles exprimées par le Conseil d'État, ce dispositif a été disjoint de l'avant-projet, ajusté puis introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.
Afin de parvenir à une proportionnalité d'un tel fichier au regard de l'objectif recherché, les crédits immobiliers et les autorisations de crédit non utilisées ont été écartées du registre, ce qui fera passer le nombre de personnes enregistrées de 24 à 25 millions à 10 à 12 millions. En outre, le stock des crédits à la consommation en cours ne serait pas repris par le registre, qui devrait être opérationnel au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le projet transpose la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui a procédé à la refonte du droit des contrats de consommation conclus hors établissement ou à distance. Il renforce considérablement les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, ce qui justifie un examen attentif du point de vue des libertés publiques. Une série d'amendements rapproche les garanties qu'il instaure, par exemple en matière de relevés d'identité ou de perquisitions, de celles que prévoit déjà la procédure pénale ordinaire. Il augmente significativement les amendes encourues en cas d'infraction au code de la consommation, notamment en matière de tromperie ou de falsification de denrées. Cela apparaît nécessaire pour rétablir une juste proportion entre les bénéfices issus des infractions et la répression judiciaire - il suffit de penser à l'affaire de la viande de cheval ou à celle des prothèses PIP. Il convient toutefois de préciser le mode de calcul des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires.
L'efficacité de bon nombre des dispositions dépendra de la capacité de la DGCCRF à les mettre en oeuvre. Or, depuis 2007, ses effectifs ont connu une réduction drastique, source de dysfonctionnements et de baisse d'activité, dans un contexte de restructuration des services déconcentrés de l'État du fait de la réforme de l'administration territoriale de l'État, comme l'a souligné Antoine Lefèvre dans son avis budgétaire sur les crédits de la DGCCRF au nom de notre commission. Sans une administration dotée de moyens suffisants pour accomplir sa mission de contrôle économique, les meilleures lois en la matière demeureront sans effet réel. La mise en place tant attendue de l'action de groupe, qui pourra s'engager à l'initiative des associations, ne doit pas masquer le rôle primordial des pouvoirs publics en matière de protection des consommateurs.
Sous réserve des amendements que je vais vous soumettre, je propose à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. Je sollicite en outre de la commission un mandat pour redéposer, avec les adaptations et coordinations nécessaires, les amendements qui n'auraient pas été retenus par la commission des affaires économiques, ainsi que des amendements de cohérence avec la position de notre commission.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - En effet, en plus des textes, déjà nombreux, qui nous ont été soumis au cours de cette session extraordinaire, nous devons examiner deux textes qui seront débattus en septembre. Notre tâche est ample et lourde.
M. Jean-Jacques Hyest . - Voilà plus de dix ans que notre commission discute des actions de groupe. Le plus important travail conduit sur ce sujet est celui de MM. Béteille et Yung, qui a abouti à une proposition de loi. Le système proposé est satisfaisant, parce qu'il se limite aux associations agréées, se conformant ainsi aux récentes préconisations de l'Union européenne. M. Béteille suggérait que nous fassions agréer ces associations sur le plan judiciaire, et non administratif. Pourquoi pas ? Adopter le système américain, qui d'ailleurs est plus complexe qu'on ne le dit, nous exposerait à de grands risques. Les amendements du rapporteur corrigent ce texte, qui ne traite que des préjudices matériels, de certains risques juridiques.
Nous avons également beaucoup débattu du désendettement. Un rapport que j'avais rédigé établissait que le fichier positif pouvait être utilisé à des fins commerciales, comme c'est le cas en Grande Bretagne, où des pratiques de scoring tendent à endetter au maximum ceux qui ne le sont pas encore. Son coût est considérable, mais le fichier responsabilisera incontestablement les établissements de crédit. Il serait déjà bien de supprimer le crédit revolving . Enfin, le Gouvernement a-t-il corrigé le texte après passage en Conseil d'État ou a-t-il choisi la voie d'un amendement ?
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Le Gouvernement a introduit cette disposition par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie et félicite Mme le rapporteur pour la qualité du travail qu'elle a accompli dans des délais très contraints. Rendre enfin possibles les actions de groupe constitue une étape supplémentaire dans la défense des consommateurs. Ce projet complète utilement la loi sur la régulation économique votée l'an dernier pour lutter contre la vie chère outre-mer. Pour que ces dispositions soient efficaces, il faut que les moyens, et en particulier ceux de la DGCCRF, soient à la hauteur.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - C'est vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des risques juridiques. Un gros travail a été réalisé sur le fichier positif pour le groupe de travail inter-commissions. Son détournement à des fins commerciales, que vous évoquez à juste titre, est clairement prohibé par le texte, qui prévoit des sanctions suffisamment fortes pour être dissuasives. L'un de mes amendements prévoit que son coût soit à la charge des organismes bancaires, comme c'est le cas pour la centrale des crédits en Belgique. À la suite des observations du Conseil d'État, le périmètre de ce fichier a été corrigé : il ne concernera plus une vingtaine mais une dizaine de millions de personnes. Les crédits immobiliers, en particulier, en ont été retirés, ainsi que les autorisations de découvert de plus de trois mois inutilisées, ce qui rend le fichier acceptable, au regard de l'exigence de proportionnalité des moyens aux fins.
Thani Mohamed Soilihi a raison, toute loi, pour être appliquée, réclame des moyens. En l'occurrence, il s'agit surtout de ceux de la DGCCRF.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 2 apporte une précision en ajoutant au mot « similaire » les mots « ou identique ».
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 3 précise la rédaction de l'alinéa 9.
M. Alain Richard . - Tout cela représente d'importants circuits monétaires : l'action de groupe est une véritable machine à cash pour les professions juridiques. Le texte prévoit que ces actions seront conduites par des associations : instaure-t-il un garde-fou qui limite les recettes qu'elles en retireront ? Je connais une organisation syndicale qui poursuit toutes les grandes surfaces ouvrant le dimanche : c'est pour elle une opération rentable. Les associations sont bien sûr éminemment respectables, mais la tentation de prendre un pourcentage existe.
Mme Esther Benbassa . - Je travaille sur une class action contre les discriminations : en principe, les associations ne touchent pas de pourcentage. Lorsqu'un million et demi de travailleurs ont fait un procès à WalMart, ce sont eux et non l'association qui auraient été indemnisés si le procès avait abouti.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Les associations perçoivent uniquement des indemnités pour frais de gestion. L'amendement n° 10 attribue au juge la fixation des conditions de perception et de réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs. Il s'agit uniquement d'associations agréées au niveau national.
M. Alain Richard . - Cela donne un prix à l'agrément...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 4 prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file soit par elles, soit par le juge.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 5 précise que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas d'espèce que l'association requérante lui soumet, afin d'éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté. Il reprend l'une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 6 précise qu'il revient au juge de déterminer le type de préjudices susceptibles d'être réparés, et cela en amont de la procédure.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 7 supprime l'alinéa 15 qui rappelle une règle qui existe déjà.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 8 est rédactionnel : il isole, pour plus de clarté, dans un même article, l'ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 9 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe. Il en conserve l'esprit mais les isole dans deux articles distincts pour plus de lisibilité.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 1 est un amendement de repli.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - C'est de l'amendement n° 10 que je parlais tout à l'heure à propos de la perception et de la réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs.
L'amendement n° 10 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 11 est rédactionnel.
L'amendement n° 11 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 12 aménage la procédure simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel et d'éviter la censure par le Conseil constitutionnel. Cette procédure spéciale adoptée par l'Assemblée nationale est en effet dérogatoire aux principes directeurs du procès puisqu'elle en inverse le déroulement normal. Que le professionnel soit condamné avant de pouvoir se défendre est inédit. Il faudrait qu'il se place sciemment en infraction par rapport au premier jugement en refusant de l'exécuter pour que s'ouvre une seconde instance au cours de laquelle il pourra faire valoir sa défense. Lors des auditions, les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland ont considéré qu'une telle atteinte aux droits de la défense faisait douter de la conformité du dispositif à la Constitution.
L'amendement n° 12 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 13 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient.
L'amendement n° 13 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 14 donne à l'association qui porte l'action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom.
L'amendement n° 14 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 15 prévoit que le juge, en homologuant l'accord négocié entre l'association et le professionnel, s'assurera qu'il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
L'amendement n° 15 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 16 apporte une précision : le juge vérifie que les conditions de la médiation sont bien conformes à l'intérêt des membres du groupe.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 18 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive. Ainsi, les droits du consommateur sont-ils garantis, et ceux du professionnel, préservés.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté, ainsi que l'amendement n° 20.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Il convient d'appliquer à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Cela évitera qu'une action de groupe soit susceptible d'appel, alors que, selon les règles du droit commun, l'action résultant de la jonction de toutes les actions individuelles correspondantes ne l'aurait pas été.
Toutefois la règle pourrait être trop sévère pour le professionnel si, quelle que soit la faiblesse du montant individuel des réparations, leur nombre était très élevé. C'est pourquoi l'amendement n° 21 prévoit un double plafond : que le montant le plus élevé des prétentions présentées soit inférieur à une certaine somme, par exemple 100 euros, et que le montant total des prétentions soit connu et inférieur à un autre seuil fixé par décret, qui pourrait être de 10 000 ou 100 000 euros. Ainsi, pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.
M. Alain Richard . - S'agit-il de la somme totale des demandes ?
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Oui.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'amendement de coordination n° 22 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 23 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 24 supprime l'alinéa 4 qui interdit les actions de groupe pour des manquements en matière de concurrence définitivement constatés par l'Autorité de la concurrence avant la promulgation de la loi. Pourquoi priver les victimes du droit d'obtenir réparation par une action de groupe alors que la faute du professionnel aurait été définitivement établie ? Les représentants des entreprises ont salué cette disposition, estimant que l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence incluait le préjudice porté au consommateur, ce qui en expliquait le montant élevé. Le président de l'Autorité de la concurrence a fortement démenti cette affirmation : les sanctions infligées ont simplement une vocation punitive et ne sont pas destinées à compenser une réparation impossible du préjudice.
L'interdiction prévue par le projet de loi est curieuse : un autre article du texte empêche que l'action ne porte sur des faits trop anciens, puisqu'il interdit de l'engager plus de cinq ans après que la décision est devenue définitive. Les intérêts des entreprises apparaissent suffisamment protégés, mais les consommateurs sont traités de façon inégale selon que le manquement, qui peut pourtant remonter aux mêmes dates, aura fait l'objet d'une décision définitive ou non au moment de la promulgation de la loi, ou selon qu'il sera intervenu dans le champ de la consommation ou dans celui de la concurrence. Or l'exigence constitutionnelle d'égalité impose que les différences éventuelles de traitement soient justifiées par l'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi.
N'envoyons pas un mauvais signe aux consommateurs. Il est souhaitable que les entreprises concernées s'engagent dès à présent dans une médiation susceptible de régler le litige de manière satisfaisante. Interdire l'action de groupe prive les associations d'un aiguillon légitime dont les associations manquent cruellement. Aucun consommateur n'a été indemnisé du préjudice causé par le cartel de la téléphonie mobile.
M. Alain Richard . - A entendre Mme le rapporteur, j'ai du mal à comprendre que des responsables politiques rationnels aient voté un tel texte. J'aimerais bien connaître les motifs du vote de l'Assemblée nationale !
L'amendement n° 24 est rejeté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - A l'imprécise notion de saisine de l'autorité compétente en matière de concurrence, l'amendement n° 25 substitue l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure.
L'amendement n° 25 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 26 est rédactionnel : il modifie la définition du consommateur en remplaçant les mots « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » par « professionnelle ».
L'amendement n° 26 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Concernant le dispositif Pacitel, l'amendement n° 27 reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, dans le cadre d'une proposition de loi déposée par M. Mézard et rapportée par M. Pillet, puis sous forme d'un amendement au projet de loi de M. Lefebvre. Il prescrit le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il faut persévérer.
L'amendement n° 27 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 28 clarifie les conditions de remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours.
L'amendement n° 28 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté, ainsi que l'amendement n° 30.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 31 précise que la garantie commerciale reste valable, même si les conditions de l'article 211-15 du code de la consommation ne sont pas toutes respectées.
L'amendement n° 31 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'article 7 ter est un cavalier : il concerne la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel et non de la défense des consommateurs, d'où l'amendement de suppression n° 32.
L'amendement n° 32 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'article 19 quinquies introduit à l'Assemblée nationale est inspiré par le souci légitime de protéger un conjoint des dettes contractées par l'autre conjoint mais réduit la protection garantie par l'article 220 du code civil. L'amendement n° 33 le supprime à titre conservatoire pour le retravailler.
L'amendement n° 33 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 34 clarifie le champ d'application du texte afin qu'il ne vise que les assurances dites affinitaires, et dans le but de réduire le phénomène de multi-assurances.
L'amendement n° 34 est adopté.
Article 20 bis
L'amendement rédactionnel n° 35 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 36 est rédactionnel.
L'amendement n° 36 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 37 renvoie au droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré, notamment par lettre recommandée.
L'amendement n° 37 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 38 supprime des alinéas inutiles.
L'amendement n° 38 est adopté.
Article 21 ter
L'amendement rédactionnel n° 39 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Amendement de codification, l'amendement n° 40 élargit les cas dans lesquels l'assureur doit informer les assurés et le grand public du montant des garanties qu'il propose au titre d'une complémentaire santé, afin de pouvoir les comparer avec celles offertes sur le marché.
L'amendement n° 40 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 41 précise que le registre national des crédits est géré par la Banque de France, à l'instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et non seulement « placé sous sa responsabilité », formule imprécise.
M. Alain Richard . - La Banque de France a-t-elle donné son accord ? La question s'était déjà posée, et la Banque de France avait de bonne raisons de proposer que ce fichier soit géré par les professionnels.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Différents fichiers sont déjà gérés par la Banque de France, en particulier le FICP.
M. Alain Richard . - Ce n'est pas la même ampleur !
L'amendement n° 41 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 43 met en place un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers, dont la composition et les missions seraient précisés non par un décret en Conseil d'État, mais par la loi. A l'instar du comité d'accompagnement de la centrale belge des crédits aux particuliers, qui est composée de représentants des consommateurs, des prêteurs, des administrations concernées et de l'équivalent belge de la CNIL, ce comité doit avoir un rôle de contrôle et de supervision. Il devra être constitué dès la publication de la loi.
M. Alain Richard . - Tout cela est règlementaire !
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Rien n'interdit de l'inscrire dans le texte.
L'amendement n° 43 est rejeté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 44 supprime l'enregistrement dans le registre des personnes physiques se portant caution dans le crédit à la consommation.
M. Alain Richard . - Un caution ou un prêt ne sont-ils pas des engagements ? Il s'agit d'empêcher les gens de s'engager au-delà de leurs capacités. Les cautions et garanties des collectivités territoriales sont incluses dans le plafond d'engagement.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Cette disposition porte atteinte à la vie privée, je propose de la retirer. Pour les particuliers, les cautions concernent presque toujours l'achat de véhicules automobiles. Les crédits immobiliers ne sont pas inscrits dans le fichier positif.
M. Alain Richard . - C'est une erreur !
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Y inscrire les cautions ne me semble pas justifié.
M. Alain Richard . - Qu'y restera-t-il ?
L'amendement n° 44 est rejeté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.
M. Alain Richard . - J'ai du mal à comprendre. Si les crédits immobiliers ne figurent pas dans le fichier, quel est l'intérêt de le consulter ? La seule information sur leur existence sera-t-elle déclarative ? Le surendettement résulte en général d'une accumulation de fausses déclarations.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possibilité de consulter aussi les données positives.
L'amendement n° 47 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 48 précise que la consultation du registre par les prêteurs donne lieu à un paiement, à l'instar de ce qui a été prévu pour la centrale belge, destiné à financer ses coûts.
L'amendement n° 48 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 49 tombe.
L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 51 est rédactionnel.
L'amendement n° 51 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 52 tombe.
L'amendement n° 52 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 54 remplace les mots « notamment des » par le mot « les » pour que la liste soit plus complète.
L'amendement n° 54 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 55 vise à ce que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.
L'amendement n° 55 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délai aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c'est le cas de la centrale belge. Voilà pourquoi l'amendement n° 56 prévoit que les données collectées dans le registre seronte restituées sans délai en cas de consultation.
L'amendement n° 56 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 57.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 58 tombe.
L'amendement n° 58 devient sans objet.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 59 est de conséquence.
L'amendement n° 59 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 60 tombe.
L'amendement n° 60 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 61.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 62 supprime une redondance.
L'amendement n° 62 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Les établissements prêteurs encourent une sanction pécuniaire lorsqu'ils ne satisfont pas à leur obligation de déclaration auprès du registre, mais aussi à leur obligation de consultation. Plutôt qu'une peine d'amende peu dissuasive, l'amendement n° 63 attribue à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution la compétence de prononcer des sanctions, en fonction de la gravité du manquement, avec toute la palette des sanctions à sa disposition, y compris pécuniaires.
L'amendement n° 63 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 64 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu'ils consultent le registre. Je le rectifie pour supprimer la mention du comité de suivi.
M. Alain Richard . - Le registre sera-t-il financé par la redevance prévue pour la consultation ?
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Tout à fait.
M. Alain Richard . - La redevance sera-t-elle la même pour un crédit de 2 000 euros et pour un prêt de 300 000 euros ?
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - C'est déjà le cas pour le FICP.
M. Alain Richard . - Cela rend d'autant plus inexplicable que les crédits immobiliers n'y figurent pas. Mais mieux vaut faire payer les pauvres : ils sont plus nombreux...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Le texte ne prévoyait rien. C'est nous qui introduisons une disposition. Enfin, la consultation est identique.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - M. Richard nous préparera peut-être un amendement fixant un droit proportionnel.
M. Alain Richard . - On légifère d'un geste désinvolte.
L'amendement n° 64 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 65.
Article 22 quater
L'amendement de coordination n° 66 est adopté.
Article 22 quinquies
L'amendement de précision n° 67 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP.
L'amendement n° 68 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de France, ni l'État n'en supporteront la charge : celle-ci sera financée par la tarification à laquelle les établissements prêteurs seront soumis.
M. Alain Richard . - Dès lors que les recettes viendront a posteriori , je comprends que la Banque de France ne soit pas enchantée d'une opération qui représente plusieurs dizaines de millions.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Le premier tarif prendra ces coûts en compte.
M. Alain Richard . - Cela implique une charge nouvelle pour la Banque de France.
L'amendement n° 69 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 70 précise que le rapport d'évaluation du registre analysera son efficacité contre le surendettement.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il peut le faciliter.
L'amendement n° 70 est adopté.
Article 25
L'amendement rédactionnel n° 71 est adopté, ainsi que l'amendement n° 72.
Article 28
L'amendement n° 73 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints.
L'amendement n° 74 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles.
L'amendement n° 75 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 76 encadre davantage les perquisitions nocturnes dans les locaux professionnels.
L'amendement n° 76 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 77 limite à ce qui est seulement nécessaire les pouvoirs de la DGCCRF pour répondre aux demandes d'avis d'autres autorités publiques.
L'amendement n° 77 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 78 est de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article 48.
L'amendement n° 78 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 79.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Le juge judiciaire est le juge naturel du droit de la consommation. Inspiré de la position de l'Assemblée nationale et du Sénat en 2011, l'amendement n° 80 consacre sa compétence pour connaître des sanctions et injonctions prononcées par la DGCCRF.
M. Alain Richard . - Y a-t-il des précédents ?
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Oui, par exemple pour les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 80 est raisonnable.
L'amendement n° 80 est adopté, ainsi que l'amendement n° 81.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 82 organise la publicité des sanctions administratives, conformément à la position du Sénat en 2011.
L'amendement n° 82 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 83 énonce le principe du non-cumul des sanctions prononcées par la DGCCRF, sans exception, comme le fait l'article 59 pour les amendes en cas de manquement aux règles de la concurrence.
L'amendement n° 83 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 84 confirme la compétence du juge judiciaire.
L'amendement n° 84 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 85 assure un meilleur respect du principe de légalité des délits et des peines.
M. Alain Richard . - Et de la Déclaration des droits de l'homme...
L'amendement n° 85 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 86 a le même objet que le précédent.
L'amendement n° 86 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 87 s'inscrit dans la même logique.
L'amendement n° 87 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Voilà la quatrième fois depuis 2008 qu'il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à refondre le droit de la consommation par ordonnance et à droit constant, d'où l'amendement n° 88.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Pourquoi ne pas prévoir des délais plus longs, pourvu qu'ils soient respectés ?
M. Jean-Jacques Hyest . - L'habilitation précédente a été réduite sans succès.
M. Michel Mercier . - Il n'y a pas de texte sans une habilitation à procéder par ordonnance.
M. Alain Richard . - Michel Rocard parlait des gens qui tirent sur les pousses de blé pour les faire pousser plus vite... La codification est assurée par des personnes qui assument d'autres tâches : il n'y a pas de codificateur à plein temps. Quand je les écoute, à la commission de codification, où je vous représente, je mesure que des injonctions comme celle-là n'ont aucune pertinence : si l'habilitation est trop courte, on en prendra une autre lorsqu'ils auront achevé leur travail. Or, il y a de quoi faire sur le code de la consommation, même si ce n'est pas le plus mal rédigé.
M. Christian Cointat . - Je suis tout à fait de l'avis d'Alain Richard.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - La sagesse serait peut-être de laisser le délai de vingt-quatre mois, quitte à souligner durant le débat que nous souhaiterions qu'il pût être respecté.
L'amendement n° 88 est retiré.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 89 supprime du champ de l'habilitation pour refondre le code de la consommation les dispositions qui ne relèvent pas de la codification à droit constant, c'est-à-dire les pouvoirs d'enquête.
M. Michel Mercier . - Très bien !
L'amendement n° 89 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - Nous donnons mandat à Mme Bonnefoy pour défendre tous les amendements que nous venons d'adopter devant la commission des affaires économiques, puis redéposer au nom de notre commission ceux qui n'auront pas été retenus.