ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie et des finances
- M. Bertrand Gaume, directeur de cabinet du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
- M. Laurentino Lavezzi, conseiller au cabinet du ministre délégué
- Mme Anne-Lise Barberon, conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué
- Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Mme Cécile Pendaries, sous-directrice « affaires juridiques et politiques de la concurrence et de la consommation » (DGCCRF)
- M. Philippe Guillermin, chef du bureau « politique de protection des consommateurs et loyauté » (DGCCRF)
- M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet de la directrice générale (DGCCRF)
- Mme Anne Blondy-Touret, chef du bureau « marchés et produits d'assurance » (Direction générale du Trésor)
- Mme Anne-Brigitte Masson, adjointe au chef du bureau « marchés et produits d'assurance » (Direction générale du Trésor)
- Mme Magali Cesana, chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » (Direction générale du Trésor)
- M. Philippe Guyonnet-Duperat, bureau « services bancaires et moyens de paiement » (Direction générale du Trésor)
Ministère de la justice
- Mme Isabelle Goanvic, conseillère au cabinet de la ministre
- Mme Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau
- Mme Anne-Gaëlle Dumas, adjointe au chef du bureau du droit processuel et du droit social
- Mme Catherine Sorita-Minard, sous-directrice de la justice pénale spécialisée
- Mme Raphaëlle Bove, magistrat
- M. Arnaud Viornery, magistrat
• Institutions publiques
Autorité de la concurrence
- M. Bruno Lasserre, président
- Mme Liza Bellulo, chef du service du Président
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- M. Hervé Machi, directeur des affaires juridiques et de l'expertise
- M. Geoffroy Sigrist, attaché parlementaire
- Mme Isabelle Sansot, directrice des affaires juridiques
Commission des clauses abusives (CCA)
- Mme Françoise Kamara, présidente
- M. Jean-Marc Granier, secrétaire général
Banque de France
- M. Jean-Luc Vatin, directeur des Particuliers
- Mme Véronique Bensaïd, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur
• Professions du droit
Conseil national des barreaux (CNB)
- M. Didier Couret, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Poitiers
- M. Florence Gsell, conseiller scientifique du président
- M. David Levy, directeur du pôle juridique
Chambre nationale des huissiers de justice
- M. Jean-Daniel Lachkar, président
- M. Jean-François Bauvin, vice-président
- M. Patrick Sannino, vice-président
- M. Thierry Bary, délégué général
- M. Gabriel Mecarelli, directeur du département juridique
Force ouvrière magistrats (FO Magistrats)
- M. Emmanuel Poinas, secrétaire général
Syndicat de la magistrature (SM)
- Mme Françoise Martres, présidente
- M. Xavier Gadrat, secrétaire national
Union syndicale des magistrats (USM)
- M. Richard Samas Santafe, secrétaire nationale
- Mme Virginie Duval, secrétaire générale
• Représentants des
professionnels
Association française des entreprises privées (AFEP)
- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, directrice concurrence, consommation propriété intellectuelle
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France)
- Mme Sandrine Werhli, directrice générale déléguée
- M. Jacky Lebrun, président de la commission nationale « commerce », président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Picardie
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- M. Didier Kling, élu, trésorier de la chambre de commerce
- Mme Anne Outin-Adam, directrice du pôle législatif et juridique
- Mme Céline Delacroix, juriste
- Mme Véronique Étienne-Martin, chargée des relations avec le Parlement
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
- M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité
- M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques
- M. Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires
- Mme Viviana Mitrache, attachée parlementaire
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)
- M. Gérard Andreck, président
- M. Jean-Luc Boisseau, secrétaire général
- Mme Barbara Besserman
Fédération bancaire française (FBF)
- M. Alain Gourio, directeur du département « expertise juridique et conformité »
- Mme Séverine de Compreignac, directrice des relations institutionnelles
Association française des sociétés financières (ASF)
- Mme Françoise Palle-Guillabert, délégué général
- Mme Marie-Anne Bousquet-Suhit, responsable juridique
- Mme Isabelle Richard, chargée des relations institutionnelles
Association française des intermédiaires bancaires (AFIB)
- M. Jean-Luc Metz, membre du conseil d'administration
Crédit municipal de Paris
- Mme Sophie Mahieux, directrice générale
Conseil du commerce de France (CDCF)
- M. Gérard Atlan, président
- Mme Fanny Favorel-Pige, secrétaire générale
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)
- M. Jacques Creyssel, délégué général
- Mme Nathalie Namade, directrice des affaires juridiques et fiscales
- M. Alain Gauvin, président du comité juridique
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
- M. François Momboisse, président
- M. Marc Lolivier, délégué général
- Mme Laure Baete, chargée de mission aux affaires juridiques
Fédération des enseignes du commerce associé (FCA)
- M. Guy Leclerc, président
- Mme Alexandra Bouthelier, déléguée générale
• Représentants des
consommateurs
Association force ouvrière consommateurs (AFOC)
- M. Didier Porte, trésorier et membre du bureau
- M. Flavien Bilquez, juriste
Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC)
- M. Marc Lagae, président
- Mme Martine Coustal, secrétaire générale
- Mme Ludivine Coly-Dufourt, directrice
Assocation pour l'information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa-CGT)
- M. Guy Beauné, responsable national
- M. Jean-Jacques Neyhouser, responsable national
- M. Claude Bruley, secrétaire général
Confédération nationale du logement (CNL)
- Mme Corinne Rinaldo, secrétaire confédérale
Confédération syndicale des familles (CSF)
- Mme Aminata Kone, secrétaire générale
- Mme Elsa Cohen, secrétaire confédérale en charge du secteur économie et consommation
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
- M. Claude Rico, vice-président, co-responsable du secteur consommation
- M. Manuel Messey, secrétaire général adjoint, co-responsable du secteur consommation
- M. Hugo Cadet, juriste
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- Mme Sandrine Perrois, juriste
- M. Olivier Gayraud, juriste
Familles de France
- M. Thierry Vidor, directeur général de la fédération nationale
- Mme Estelle Yacovou, chargée de mission, responsable du secteur consommation
- Mme Delphine Borne, chargée de mission, adjointe au responsable du secteur consommation
Familles rurales
- Mme Chantal Jannet, administratrice nationale
- Mme Nadia Ziane, juriste, responsable du pôle « représentation et défense des intérêts des familles et des territoires »
Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir)
- Mme Laëtitia Jayet, chargée de mission pour les relations institutionnelles
Union nationale des associations familiales (UNAF)
- M. Jean-Philippe Vallat, sous-directeur des recherches, études et actions politiques
- Mme Claire Ménard, responsable des relations institutionnelles
• Personnalités
qualifiées
- M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
- M. Jean Calais-Auloy, professeur des universités honoraire (Montpellier I)
- M. Laurent Leveneur, professeur des universités (Paris II)
- M. Emmanuel Jeuland, professeur des universités (Paris I)