Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour l' accès au logement et un urbanisme rénové ,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1179 , 1286 , 1329 et T.A. 207
Sénat :	851 (2012-2013), 29 , 44 , 65 , 65 et 66 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 16 octobre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport pour avis de M. René Vandierendonck sur le projet de loi n° 66 (2013-2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 et par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 octobre 2013.

Après avoir précisé la saisine pour avis de la commission des lois, présenté brièvement les principales dispositions du projet de loi, M. René Vandierendonck, rapporteur, s'est félicité de la richesse des dispositions contenues dans le présent projet de loi, qui aborde l'ensemble des dispositifs concourant à l'accès au logement et à la planification urbaine. Il s'est néanmoins interrogé sur l'application concrète de certaines dispositions, en particulier sur les relations entre locataires et bailleurs. Il a également rappelé la solution équilibrée retenue par la commission des affaires économiques du Sénat sur la généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal, qui permet de concilier pertinence de l'échelon intercommunal en matière de planification et liberté des communes.

La commission des lois a adopté, à l'initiative de son rapporteur, 36 amendements sur les articles dont elle s'est saisie, qui tendent, principalement à :

- supprimer la définition de la résidence principale en raison des difficultés pratiques de mise en oeuvre qu'elle induit et les prescriptions dérogatoires du droit commun pour les actions découlant du contrat de bail ou pour l'action en révision du loyer par le bailleur ( article 1 ^er ) ;

- prévoir la possibilité, en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité, pour l'un des partenaires, de saisir le juge aux fins de se voir attribuer le logement du couple ( article 1 ^er bis ) ;

- supprimer l'interdiction faite à l'acquéreur d'un bien occupé de donner congé au locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en cours ( article 2 ) ;

- supprimer le dispositif de sanction administrative prononcée par le préfet à l'encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire, le juge judiciaire étant le juge naturel du contrat de bail, ainsi que la possibilité pour la commune de se porter acquéreur d'un logement en vente, à un prix fixé par le juge de l'expropriation en cas de désaccord avec le vendeur, dans le but de maintenir le locataire dans les lieux. ( article 2 ) ;

- modifier les conditions de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, d'une personne bénéficiaire des minima sociaux ou percevant une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ( article 22 bis ) ;

- clarifier les dispositions relatives à l'immatriculation des copropriétés, en limitant notamment la transmission d'informations au registre, en simplifiant les modalités de publicité des informations contenues dans ce registre et en supprimant la sanction du retrait des subventions publiques en cas de non-immatriculation du syndicat ( article 23 ) ;

- préciser les dispositions relatives à la fiche synthétique de la copropriété ( article 25 ) ;

- modifier les dispositions relatives au fonds de prévoyance, en le renommant « fonds de provisions pour travaux », en supprimant le seuil minimum de dix lots pour constituer ce fonds et en introduisant un plafonnement du solde de ce fonds ( article 27 ) ;

- préciser la qualité des personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc ou administrateur provisoire, dans le cadre d'une procédure de redressement d'une copropriété en difficulté ( articles 29 et 30 ).

- réintroduire l'autorisation préalable de mise en location afin de lutter contre les « marchands de sommeil » ( article 46 septies ) ;

- supprimer le seuil de 20 % prévu pour les offices publics d'HLM autorisés à contracter une convention d'utilité sociale avec les EPCI délégataires des aides à la pierre ( article 56 ) ;

- autoriser l'ouverture à urbanisation de certaines lorsqu'un SCoT est en cours d'approbation ( article 58 ) ;

- dématérialiser tout ou partie du processus d'élaboration du plan local d'urbanisme ( article additionnel après l'article 64 bis ) ;

- préciser les dispositions relatives aux établissements publics fonciers d'État et locaux ( articles 68 et 69 ) ;

- compléter le dispositif de préemption, en particulier en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune en état de carence au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, d'exercer son droit de préemption sur les cessions de parts de société civile immobilière ( articles 70 et 71 ) ;

- ratifier l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ( article 84 ).

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.