Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

N° 626

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ,

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2822 , 2863 , 2877 et T.A. 540
Sénat :	544 , 598 , 605 et 606 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 15 juillet 2015, a examiné le rapport pour avis de Patrick Chaize sur la proposition de loi n°544 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

L'objet principal de cette proposition de loi est de préciser les conditions de libération de la bande de fréquences 694-790 mégahertz, aujourd'hui utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, et de sa réaffectation à l'internet mobile.

L'insertion, lors de l'examen à l'Assemblée nationale, d'une disposition relative à l'aménagement numérique du territoire a conduit la commission à se saisir de cette proposition de loi, afin d'insister sur l'importance de la prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire lors de la réaffectation de la bande de fréquences 700 MHz.

Pour établir son rapport, le rapporteur s'est appuyé à la fois sur les auditions menées dans le cadre de cette saisine pour avis, certaines d'entre elles ayant été organisées en commun avec la commission de la culture, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, également saisie pour avis, et sur les auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire, constitué au sein de la commission le 4 mars 2015 et présidé par Hervé Maurey, président de la commission.

La commission a considéré que, si l'insertion, dans cette proposition de loi, d'une disposition relative à l'aménagement numérique du territoire apparaît comme une mesure positive, sa mise en oeuvre par anticipation, dans le cadre de la procédure d'attribution de la bande 700, pourrait bien s'avérer une occasion manquée pour améliorer enfin la couverture mobile de nos territoires .

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption à l'article 8 bis d'un amendement visant à prévoir la consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dans laquelle siègent sept sénateurs et sept députés, sur les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences.