Avis n° 573 (2015-2016) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CONTESTATION DU CUMUL DES SANCTIONS
PÉNALES ET ADMINISTRATIVES AU NOM DU PRINCIPE « NON BIS IN
IDEM »
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II. LE MÉCANISME PROCÉDURAL
ENVISAGÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI POUR REMÉDIER À LA
CENSURE CONSTITUTIONNELLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : APPROUVER L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA
PROCÉDURE INSTAURÉE PAR LE TEXTE, TOUT EN CLARIFIANT SON
DÉROULEMENT
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I. LA CONTESTATION DU CUMUL DES SANCTIONS
PÉNALES ET ADMINISTRATIVES AU NOM DU PRINCIPE « NON BIS IN
IDEM »
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES