Avis n° 310 (2021-2022) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 janvier 2022
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Synthèse du rapport (195 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 4
Délit de harcèlement scolaire et universitaire
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Article 4 bis
Saisie des instruments ayant permis l'accès à un service de communication au public en ligne dans le cadre d'un harcèlement scolaire
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Article 5
Enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement
dans le cadre d'une procédure pénale
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Article 6
Stage de responsabilisation à la vie scolaire
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Article 7
Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires de services de communication au public en ligne
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Article 4
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION