Projet de loi relatif aux enchères publiques

Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

GOUTEYRON (Adrien)

AVIS 319 (98-99) - commission des affaires culturelles

Table des matières

• I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
  • A. RÉPONDRE AUX EXIGENCES DU TRAITÉ DE ROME...
  • B. ... ET À DES IMPÉRATIFS ÉCONOMIQUES
• II. LE PROJET DE LOI : CONCILIER L'OUVERTURE DU MARCHÉ ET LE MAINTIEN D'UN ENCADREMENT DES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
  • A. LA NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
    • 1. La suppression du monopole des commissaires-priseurs
    • 2. Le maintien d'une réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    • 3. Le régime de la libre prestation de services
    • 4. Vers un statut des experts ?
    • 5. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • B. LES TECHNIQUES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
    • 1. Les techniques de vente
    • 2. Les délais de prescription
• EXAMEN DES ARTICLES
• EXAMEN EN COMMISSION
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION