Application des lois 2000

C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le moment paraît venu de présenter un bilan particulier de l'application des lois votées depuis le début de la XIe législature trois ans après le début de celle-ci.

Sur 146 lois votées (hors traités et accords internationaux), 52 étaient d'application directe (36 %), 26 sont devenues totalement applicables (18 %), 37 sont encore partiellement applicables (25 %). Enfin, 30 lois n'ont encore reçu aucune des mesures d'application prévues (20 %). Une loi est devenue sans objet.

Ces données incluent bien entendu les lois votées en 1999-2000, dont on rappellera que 19 sont non applicables et 9 partiellement applicables.

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XIe législature
(hors lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
et répartition entre commissions

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)

Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Application directe	2	7	3	5	5	30	-	52	36 %
Applicables	1	3	1	6	3	12	-	26	18 %
Partiellement applicables	6	8	1	7	7	7	1	37	25 %
Non applicables	4	3	1	3	3	16	-	30	20 %
Devenues sans objet	-	1	-	-	-	-	-	1	1 %
Total	13	22	6	21	18	65	1	146	100 %

Si l'on prend maintenant en considération non plus les lois mais les dispositions qu'elles contiennent et qui prévoyaient des mesures d'application, on constate :

- que sur 1 159 mesures réglementaires prévues, 652 ont été prises, soit un taux d'application de 56 % ;

- que sur ces 652 mesures prises, 43 % seulement ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, et en revanche 19 % dans un délai supérieur à un an ;

- qu'en outre le gouvernement a pris l'initiative de publier des textes d'application non prévus pour 197 dispositions législatives, dont 40 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature sur les lois votées au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	7	27	4	131	56	55	-	280	43 %
De plus de 6 mois à 1 an	3	24	4	148	37	36	-	252	39 %
De plus d'1 an à 2 ans	6	16	1	55	16	12	3	109	17 %
De plus de 2 ans	-	3	1	7	-	-	-	11	2 %
TOTAL	16	70	10	341	109	103	3	652	100 %

Délai moyen : 7 mois 22 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	1	8	-	39	13	18	-	79	40 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	12	1	31	9	11	-	64	32 %
De plus d'1 an à 2 ans	3	8	-	25	4	8	4	52	26 %
De plus de 2 ans	-	1	-	1	-	-	-	2	1 %
TOTAL	4	29	1	96	26	37	4	197	100 %

Délai moyen : 8 mois 2 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 2 ans 5 mois 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	8	35	4	170	69	73	-	359	42 %
De plus de 6 mois à 1 an	3	36	5	179	46	47	-	316	37 %
De plus d'1 an à 2 ans	9	24	1	80	20	20	7	161	19 %
De plus de 2 ans	-	4	1	8	-	-	-	13	2 %
TOTAL	20	99	11	437	135	140	7	849	100 %

Délai moyen : 7 mois 25 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Le taux d'application est supérieur pour les décrets : 54 % des décrets prévus ont été pris , dans des délais conformes à la moyenne de l'ensemble des textes réglementaires publiés (43 % dans un délai inférieur ou égal à six mois).

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La comparaison avec les législatures précédentes ne pourra être faite utilement qu'à la fin de la XIe législature.