ANNEXES
ANNEXE N° 1 :
Observations des commissions
sur
l'application des lois en 1999-2000
(Extraits du " bulletin des
commissions ")
AFFAIRES CULTURELLES
Mercredi 25 octobre 2000
Puis, la
commission a entendu une
communication
de
M. Adrien Gouteyron,
président
, sur
l'application des lois
entre le
1
er
octobre 1999
et le
30 septembre 2000
.
Le président a regretté qu'année après année
le bilan de la parution des textes d'application des lois rapportées par
la commission conduise à constater les mêmes manquements : au
mieux les délais annoncés ne sont pas tenus, au pire les textes
prévus ne paraissent jamais et il n'est pas rare que des dispositions
législatives soient modifiées sans avoir jamais été
applicables, la loi du 1
er
août 2000 modifiant la loi du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication en
fournissant de nouveaux et récents exemples.
Dans le secteur de la culture, il a noté que la loi du 18 mars 1999
modifiant l'ordonnance de 1945 sur les spectacles était devenue
applicable -avec toutefois six mois de retard sur le calendrier annoncé.
Il a également relevé que la loi du 10 juillet 2000 relative
à la protection des trésors nationaux avait déjà
reçu un décret d'application mais que celui-ci ne portait que sur
le " cavalier " législatif prévoyant la modification de
l'organisation administrative du Centre Georges-Pompidou.
Il a en outre mentionné que le ministère de la culture
annonçait la publication avant la fin de l'année des
décrets d'application des dispositions de la loi du 1
er
août 2000 relatives au contrôle des sociétés de
perception et de répartition des droits.
Dans le secteur de la communication, si la loi du 1
er
août
2000 a mis un terme à la vaine attente d'un certain nombre de textes
d'application prévus par des dispositions modifiées ou
abrogées de la loi de 1986, son application requerra l'intervention
d'une quinzaine de textes réglementaires et la remise au Parlement d'une
dizaine de rapports à parution unique ou périodique.
M. Adrien Gouteyron, président
, a ensuite relevé que les
textes relatifs à l'éducation, désormais
intégrés dans la partie législative du code de
l'éducation publié en juin 2000, n'avaient reçu aucun
nouveau décret d'application depuis le 30 septembre 1999. Notant que la
loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, dont tous les textes
d'application devaient être publiés à la fin de 1999,
était encore loin d'être totalement applicable, il a
regretté que la bonne volonté du Sénat, qui avait
accepté une adoption rapide de cette loi pour hâter son
entrée en vigueur, ait été vainement sollicitée.
Il a enfin jugé préoccupante la situation dans le secteur du
sport. En effet, après l'activité législative soutenue
déployée depuis deux ans, qui s'est traduite par l'adoption de la
loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage et de quatre textes modifiant la
loi " Avice " du 16 juillet 1984, la mise en application des
nouvelles lois piétine :
- en ce qui concerne la loi du 23 mars 1999, le Conseil de prévention et
de lutte contre le dopage ne peut exercer que depuis la fin du mois de
mars 2000 son rôle de régulation, et manque encore des moyens
d'assurer sa mission de veille scientifique et épidémiologique.
Le décret relatif aux antennes médicales de lutte contre le
dopage -créées par un amendement du Sénat- n'est paru
qu'à la fin d'avril 2000, et aucune de ces antennes n'est encore mise en
place. Enfin, les procédures disciplinaires des
fédérations et les contrôles demeurent régis par les
décrets d'application de la loi Bambuck de 1989 ;
- la loi du 28 décembre 1999, quant à elle, avait
été adoptée en urgence pour permettre le
rétablissement, dès le 1
er
janvier 2000, des
subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs, mais le
décret indispensable n'est toujours pas paru, ni d'ailleurs les autres
textes d'application prévus par cette loi ;
- enfin, s'il n'est nullement anormal que les décrets d'application de
la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, elle aussi
adoptée en urgence, ne soient pas encore publiés, l'absence de
certains d'entre eux crée déjà des vides juridiques
dangereux, dans le domaine notamment de l'accès aux fonctions
d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et
sportives.
En conclusion de son propos,
M. Adrien Gouteyron, président
,
s'est félicité de la constance avec laquelle les rapporteurs et
les membres de la commission interrogeaient les ministres sur
l'élaboration des textes d'application des lois. Il a noté que
cette persévérance permettait parfois d'obtenir des
résultats positifs, même s'ils étaient tardifs, comme cela
avait été par exemple le cas pour la loi d'origine
sénatoriale du 23 février 1997 permettant d'exercer des recours
contre les décisions des architectes des bâtiments de France.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 25 octobre 2000
M. Jean
François-Poncet, président
, a ensuite présenté
une communication sur
l'application au 30 septembre 2000 des lois suivies
par la commission.
Pour introduire son propos, il a rappelé la réponse à une
question écrite de M. Marcel Bony du 28 janvier 1999 concernant
l'application des lois, dans laquelle M. le Premier ministre assurait
que : " Le Gouvernement est parfaitement conscient de la
nécessité que la publication des décrets
nécessaires à l'application des lois suive de près la
promulgation de cette loi (...). Par ailleurs, les instructions à
caractère permanent qui prévoient que les décrets
d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois
à compter de la publication ont été à plusieurs
reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement ".
Il a constaté qu'en dépit de certains efforts ponctuels,
l'application des lois suivies par la commission était loin d'atteindre
cet objectif louable.
Dressant, dans une première partie, le bilan du travail
réglementaire accompli par le Gouvernement au cours des douze derniers
mois, il l'a jugé :
- quantitativement faible : n'ont été
enregistrés cette année que 67 textes d'application des lois
suivies par la commission, soit le chiffre le plus bas depuis 1990. En outre,
252 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer
totalement les lois suivies par la commission depuis 1981.
- ponctuellement efficace : citant l'exemple de la loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui a
reçu 19 textes d'application,
M. Jean François-Poncet,
président,
a salué les efforts ponctuels qui ont fait
progresser l'application de certaines lois de façon conséquente.
Il a également salué la parution de décrets très
attendus concernant des propositions de lois dont la commission avait eu
l'initiative : c'est ainsi que la loi n° 99-471 du 8 juin 1999
tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et la loi
n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité
en matière de dommages consécutifs à l'exploitation
minière et à la prévention des risques miniers
après la fin de l'exploitation, ont reçu une application
partielle.
- doublement discriminant, en particulier au détriment des mesures
d'origine sénatoriale : ainsi, pour 76 % des décrets
parus, le travail d'application accompli au cours de l'année concerne
les lois promulguées sous l'actuel Gouvernement. Pour les lois
antérieures à 1997, les textes d'application sont souvent
d'importance mineure, ou non prévus par la loi.
Mais surtout, a regretté
M. Jean François-Poncet,
président,
les statistiques font apparaître qu'au sein d'un
même projet de loi, les articles introduits par le Sénat sont plus
mal traités par l'autorité réglementaire que ceux
introduits par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale : le
taux d'application des mesures introduites par le Sénat n'est en effet
que de 4 %, contre 37 % pour les mesures prévues par le texte
initial, 37 % pour les mesures introduites par l'Assemblée
nationale et 91 % pour les mesures introduites par amendement du
Gouvernement.
Le président a estimé inacceptable pour le bon fonctionnement de
la démocratie qu'on relève une telle disparité dans la
mise en application des différentes mesures votées.
-
M. Jean François-Poncet, président
, a enfin
jugé le bilan insuffisant pour les lois adoptées après
déclaration d'urgence : il a regretté que sur les
40 lois examinées par la commission depuis 1981 et relevant de
cette catégorie, seules 55 % soient entièrement applicables,
ce qui est un taux inférieur à celui de l'ensemble des lois. Il
s'est interrogé sur le sens du recours à une telle
procédure qui, malgré son nom, ne conduit à aucune
accélération dans la mise en oeuvre des lois concernées.
Ces chiffres, a-t-il estimé, sont la preuve que le motif de la
déclaration d'urgence n'est pas l'urgence, mais le souci
d'empêcher l'opposition d'aller jusqu'au bout de son rôle, et
d'éviter au sein de la majorité gouvernementale la mise au jour
de divergences parfois contrariantes.
M. Jean François-Poncet, président
, a ensuite
relevé qu'entre le 1er octobre 1999 et le
30 septembre 2000, 3 rapports attendus par la commission avaient
été déposés, concernant respectivement l'exercice
de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de
la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines), l'exécution du service
public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n°
96-1139) et l'application du supplément de loyer de
solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).
Il a rappelé cependant que sur les 90 rapports attendus depuis juin
1981, 42 seulement avaient été effectivement
déposés, soit 47 %, la majorité de ces rapports
(53 %) restant en attente.
Puis,
M. Jean François-Poncet, président,
a
évoqué les causes de lenteur et d'accélération dans
l'application des lois.
Les principales raisons invoquées pour les retards de parution des
décrets sont, a-t-il précisé, les suivantes : la
nécessité d'une concertation préalable, la lourdeur de
l'expérimentation, des imbroglios juridiques, des changements
d'orientation politique. Il a pris, pour illustrer ce dernier point, l'exemple
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne
verra vraisemblablement pas la publication de bon nombre des textes
d'application qu'elle prévoyait, pas plus que le dépôt du
projet de loi portant dispositions relatives aux zones rurales initialement
prévu par son article 61, ni celui de plusieurs des rapports
attendus, du fait des modifications introduites par la loi n° 99-533
du 25 juin 1999.
M. Jean François-Poncet, président,
a cependant
estimé que la volonté politique demeurait le facteur le plus
déterminant. Il a insisté sur le rôle essentiel que
pouvaient exercer la pression de l'actualité, des instances
communautaires ou simplement la volonté politique des gouvernants pour
accélérer la publication des décrets.
C'est ainsi que certains volets de la loi n° 99-574 du 10 juillet 1999
d'orientation agricole, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative
aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et
même la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative
à la chasse ont reçu leurs premiers décrets avec une
rapidité toute particulière.
Dans une troisième partie,
M. Jean François-Poncet,
président
, a décrit le travail de suivi assuré par le
Parlement.
Il a rappelé qu'une base de données, alimentée par les
services du Sénat et consultable sur Internet précisait, pour
chaque mesure législative, son état d'application et les
références des textes l'appliquant.
Il a regretté que ce travail soit cependant rendu difficile par
l'insuffisance de visas. Ainsi, seuls 59 % des décrets
enregistrés cette année portent la référence de la
loi qu'ils appliquent.
Il s'est félicité que l'application des lois suivies par la
commission fasse l'objet, comme les années précédentes,
d'une attention constante de la part des sénateurs, comme le prouvent
les 18 questions déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre
dernier.
Il a également cité les avis budgétaires de
MM. Jacques Bellanger, sur l'urbanisme, Jean-Jacques Robert sur les PME,
le commerce et l'artisanat, et Pierre Hérisson sur les technologies de
l'information et la poste, qui ont mis l'accent sur l'importance de
l'application des lois.
M. Jean François-Poncet, président,
en guise de
conclusion, a relevé que sur l'ensemble des 124 lois
examinées par la commission depuis 1981, 79 (soit 64 %)
étaient entièrement applicables, 42 (soit 34 %) ne
l'étaient que partiellement, et 3 (soit 2 %) n'avaient reçu
aucun des décrets attendus.
Un large débat s'est alors engagé.
Concernant l'application sélective des lois,
M.
Bernard Piras
a jugé qu'il s'agissait d'une constante de la vie
politique sous la cinquième République. Il a, en outre, fait
observer que l'actuel Gouvernement, contrairement aux précédents,
n'avait jamais eu recours à l'article 49-3 de la Constitution.
M. Jacques Bellanger
a souligné l'intérêt des
statistiques citées par le président et regretté la
non-application de lois votées démocratiquement. Rappelant que
M. Michel Rocard avait, lorsqu'il était premier ministre,
proposé qu'aucun projet de loi ne soit présenté au
Parlement sans que ses décrets d'application ne soient prêts, il a
jugé que " plus un projet de loi était longtemps instruit,
mieux il était préparé ", et a expliqué de
cette façon les disparités citées par le président.
Il a enfin appelé de ses voeux, concernant les difficultés
d'application des lois comme la procédure des ordonnances, une
réflexion sur les améliorations pouvant être
apportées au travail parlementaire et réglementaire.
M. Dominique Braye
a jugé que la situation de l'application
des lois votées par le Parlement était grave pour la
démocratie. Il a rappelé que de tels retards étaient
constatés de longue date, et a très vivement
déploré que le Gouvernement fasse travailler le Parlement sur des
textes auxquels aucune suite n'était donnée, tandis qu'en
choisissant pour d'autres lois la procédure de l'ordonnance, il privait
les Assemblées d'un débat important sur des questions qui, elles,
seront immédiatement appliquées.
Il a appelé de ses voeux la tenue systématique, préalable
à tout examen de projet de loi, d'une concertation entre le Gouvernement
et le Parlement sur la parution des décrets envisagés ; il a
également souhaité que la communication du président fasse
l'objet d'une publicité.
M. Jean-Paul Emorine
s'est interrogé sur les moyens dont
dispose le Sénat pour améliorer la situation.
M. François Gerbaud
a regretté l'inflation
législative qu'il a jugée responsable de la lenteur avec laquelle
sont publiés les décrets d'application correspondant aux
nombreuses lois votées.
En réponse à ces différents intervenants,
M. Jean
François-Poncet, président,
a rappelé que chaque
année, depuis 12 ans, il mettait l'accent sur l'insuffisance du
travail réglementaire accompli par les gouvernements successifs. Il a
insisté sur l'importance du travail législatif
réalisé par le Parlement, parfois au prix de lourdes
séances nocturnes, tandis que l'autorité réglementaire
n'était pas en mesure de fournir les efforts correspondants pour
appliquer les lois votées.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Mercredi 4 octobre 2000
Au cours
d'une première réunion tenue dans la matinée,
M.
Xavier de Villepin, président,
a d'abord présenté
à ses collègues une
communication sur l'application des lois
entrant dans le domaine de compétence de la commission durant
l'année parlementaire 1999-2000. Il a consacré ses principales
observations aux conditions d'application des deux textes de loi que la
commission avait eu à examiner au cours de l'année parlementaire
considérée : la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
portant organisation de la réserve militaire et du service de
défense ; la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative au
volontariat civil.
M. Xavier de Villepin, président,
a relevé que la loi sur
la réserve militaire n'avait fait l'objet, à ce jour, que d'un
seul décret d'application, publié le 15 septembre dernier, et
portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de
la réserve militaire. Un décret en Conseil d'Etat devrait
cependant prochainement déterminer, a-t-il précisé, les
conditions d'exécution des engagements dans la réserve
opérationnelle, le calendrier étant plus incertain pour le
décret sur l'institution d'une journée nationale du
réserviste.
M. Xavier de Villepin, président,
a indiqué que la loi
relative au volontariat civil devrait prochainement bénéficier du
décret en Conseil d'Etat, qui permettra l'application de l'essentiel de
son dispositif législatif.
Concernant ces deux textes de loi,
M. Xavier de Villepin, président,
a conclu que le délai d'application était cohérent
avec le calendrier de mise en oeuvre de la réforme globale des
armées, dont il constituait les ultimes étapes, et qu'il
n'entraînait pas, pour l'heure, de véritable retard.
AFFAIRES SOCIALES
Jeudi 26 octobre 2000
Enfin, la
commission a entendu une
communication de M. Jean Delaneau
,
président
, sur le contrôle de
l'application des lois
pour la période courant du 1
er
octobre 1999 au 30
septembre 2000.
M. Jean Delaneau, président,
a rappelé que,
conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions
permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de
compétences, un bilan de l'application des lois. Il a
précisé que les différentes contributions des commissions
feraient l'objet d'une communication du président du Sénat lors
d'une prochaine Conférence des présidents et d'un document de
synthèse dont chacun pourrait prendre connaissance, de même que du
bilan détaillé établi par la commission des affaires
sociales.
Commentant ce bilan,
M. Jean Delaneau, président,
a
souhaité formuler quelques observations.
Il a rappelé que l'an dernier à la même date, la commission
avait mandaté M. Claude Huriet pour s'enquérir auprès
de la secrétaire d'Etat à la santé de l'important retard
constaté dans la publication de nombreux textes réglementaires
d'application des lois dans le domaine sanitaire ; il a
précisé que ce dernier avait fait un compte rendu de ces
démarches lors de la réunion de la commission du 17 mai dernier.
Il a indiqué que ses propres observations sur l'application des lois se
faisaient naturellement l'écho des constatations de M. Claude
Huriet.
Ainsi en est-il tout d'abord de la question récurrente de la
révision de la loi du 29 juillet 1994 dite " loi
bioéthique ". Cette loi aurait dû être
révisée en juillet 1999 : le projet de loi n'est toujours
pas déposé et il semble fort peu probable qu'il soit
examiné par le Parlement en 2001. Paradoxalement, à un moment
où la loi aurait déjà dû être
révisée, le Gouvernement publie encore des décrets
d'application : quatre décrets en Conseil d'Etat et plusieurs
arrêtés fin 1999-début 2000.
M. Jean Delaneau,
président,
a observé qu'il était évidemment
difficile de faire le bilan d'application d'une loi quand elle n'a
été que partiellement appliquée.
De même a-t-il souligné que les dispositions de la loi du 28 mai
1996 concernant les thérapies génique et cellulaire n'avaient
toujours pas reçu leur décret d'application.
Il a rappelé que la commission était très attachée
à une bonne application de la loi du 1
er
juillet 1998
relative à la sécurité sanitaire ; le volet
institutionnel a été mis en place avec son réseau
d'agences, d'instituts et d'établissements ; en revanche, les
très nombreuses règles de sécurité sanitaire que
comportait le texte pour les produits de santé sont encore
dépourvues de décret d'application.
Il a constaté que la loi du 27 juillet 1999 portant création de
la couverture maladie universelle était désormais applicable
grâce à un appareil réglementaire très important. Il
a noté une seule exception : le tarif maximum d'adhésion
à une couverture complémentaire pour les personnes perdant le
bénéfice de la couverture maladie universelle n'a toujours pas
été arrêté, faute d'un accord avec les organismes de
protection complémentaire. Il a souligné toutefois que le
volumineux dispositif de " diverses mesures " qui était venu
s'ajouter au volet couverture maladie universelle, était loin d'avoir
reçu tous ses textes d'application.
M. Jean Delaneau, président,
a souhaité aborder plus
particulièrement l'application des lois de financement de la
sécurité sociale.
Il a estimé que ces lois étant annuelles, il était
fâcheux qu'au moment où le Parlement vote la loi nouvelle, la
précédente ne soit pas encore appliquée. Il a
constaté que tel était souvent le cas.
Ainsi, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé, créé par la loi de
financement pour 1998 publiée le 19 décembre 1997, n'a vu ses
missions précisées que le 29 décembre 1998, soit quelques
jours après la promulgation de la loi de financement pour 1999. Sa
durée de vie aura été brève au total, puisque le
projet de loi de financement pour 2001 propose de lui substituer un autre fonds.
Mais il a souligné que la carence la plus regrettable restait le fonds
de financement des trente-cinq heures (FOREC) qui était la mesure
centrale de la loi de financement pour 2000 mais également de la loi de
janvier 2000 relative à la réduction négociée du
temps de travail.
Cet établissement public qui bénéficie en principe de
quatre impôts affectés et bientôt de six, si le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est
voté, et gère près de 100 milliards de francs en recettes
comme en dépenses, n'a toujours pas été constitué
et est dépourvu a fortiori de tout conseil d'administration et de tout
conseil de surveillance.
Il a observé que de nombreuses autres dispositions de la loi de
financement pour 2000 restaient inappliquées. Dans le meilleur des cas,
s'agissant notamment de l'article 26 relatif au contrôle " des
gros consommateurs de soins ", le décret d'application est paru fin
octobre, trop tard naturellement pour que puisse être établi un
quelconque bilan, même provisoire, d'une mesure qui avait
rencontré le scepticisme de la commission.
En outre, certaines dispositions ont été appliquées de
façon litigieuse.
M. Jean Delaneau, président,
a
ainsi rappelé que M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil
d'administration de la CNAMTS, avait précisé, lors de son
audition par la commission, qu'un recours avait été
déposé à l'encontre du refus d'agrément par la
ministre de l'emploi et de la solidarité d'une mesure adoptée par
la CNAMTS en application de l'article 24 de la loi.
Enfin,
M. Jean Delaneau, président,
a salué, en
conclusion, la parution récente du rapport d'évaluation de la loi
de janvier 1991 dite " loi Evin " (lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme) réalisé par le commissariat général
au Plan. Il a rappelé que la loi avait prévu la publication d'un
premier rapport pour le 1
er
janvier 1993 et un second rapport pour
le 1
er
janvier 1995...
M. Jean Chérioux
s'est interrogé sur la gestion des
exonérations de cotisations et leur financement en l'absence de
l'établissement public prévu à cet effet.
M. Jean-Louis Lorrain
a souligné les difficultés
rencontrées à réaliser un bilan de la loi Evin et
l'importance qui s'attache à en tirer toutes les conséquences.
M. Paul Blanc
s'est étonné du retard enregistré
dans la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales, ainsi que de la loi, du même jour,
d'orientation en faveur des handicapés.
En réponse aux intervenants,
M. Jean Delaneau, président,
a indiqué qu'en l'absence d'établissement public, l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se trouvait
chargée des opérations relatives aux exonérations de
cotisations. Il a précisé que le principe de révision de
la loi bioéthique était inscrit dans la loi elle-même mais
qu'en revanche, la nécessité d'une réforme de la loi du 30
juin 1975, mise en chantier dès octobre 1996, résultait du besoin
d'actualiser un texte fondateur mais ancien.
FINANCES
Mardi 24 octobre 2000
Enfin, la
commission a entendu une
communication
de
M. Roland du Luart,
vice-président, sur l'application des lois
dont elle a
été saisie au fond pour la période du 1
er
octobre 1999 au 30 septembre 2000.
Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les
prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice
constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques
d'application de certains dispositifs législatifs.
Sans entrer dans le détail de chaque loi, il s'est limité
à trois observations principales.
Il a tout d'abord remarqué que l'amélioration des délais
d'application des lois, constatée depuis quelques années,
semblait marquer le pas et que l'objectif, annoncé par le Premier
ministre, de réduire à moins de six mois le délai moyen de
parution des textes réglementaires s'éloignait.
En ce qui concerne les lois plus anciennes,
M. Roland du Luart,
vice-président,
a ensuite souligné l'attitude peu
satisfaisante de l'administration qui, soit considère que le dispositif
est directement applicable et qu'elle peut se dispenser d'élaborer un
texte réglementaire, soit attend une nouvelle réforme abrogeant
les dispositions concernées.
Il
a enfin constaté qu'un effort avait été fait
pour ce qui est de la publication des rapports demandés par les textes
législatifs. Il a cependant déploré que le " stock
ancien " ne soit pas en voie de résorption rapide. Il s'est,
à cet égard, interrogé sur l'opportunité du
maintien, dans le droit en vigueur, de telles demandes de rapport devenues sans
objet.
En conclusion,
M. Roland du Luart, vice-président
, a
invité les commissaires à maintenir le cap pris cette
année, consistant à poursuivre leurs contrôles et
également à continuer d'interroger régulièrement
les ministres sur ce sujet.
La commission a alors
donné acte
au président de sa
communication
.
LOIS
Mercredi 25 octobre 2000
M.
Pierre Fauchon, vice-président,
a tout d'abord procédé
à la
communication
du bilan au 30 septembre 2000
de l'
application
des lois
examinées par la commission des
lois et promulguées entre le 1
er
octobre 1999 et le
30 septembre 2000.
M. Pierre Fauchon, vice-président
, a indiqué que
parmi les 29 lois examinées par la commission des lois et
promulguées au cours de la session 1999-2000, 19 étaient
d'origine gouvernementale et 10 d'origine parlementaire.
Il a rappelé qu'aucune loi constitutionnelle n'avait été
promulguée pendant cette période et qu'en revanche, deux lois
organiques avaient été adoptées et
promulguées : l'une est relative aux incompatibilités entre
mandats électoraux et l'autre tend à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie
française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna.
En outre, il a indiqué que deux lois d'habilitation avaient
été adoptées, l'une concernant les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer et l'autre relative à
l'adoption de la partie législative de certains codes ainsi qu'une loi
portant ratification d'ordonnances concernant des mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer.
M. Pierre Fauchon, vice-président
, a indiqué que
parmi ces 29 lois, 14 étaient directement applicables et que 3
étaient devenues applicables en cours de session. Il a souligné
que 12 lois promulguées en 1999-2000 n'avaient encore reçu
aucune mesure d'application.
Il a constaté que les propositions de loi issues du Sénat
adoptées au cours de la session étaient toutes d'application
directe, tout en remarquant qu'il n'en avait pas été toujours
ainsi et que certaines anciennes propositions de loi issues du Sénat
étaient toujours en attente de leurs mesures d'application comme la
loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant
le placement sous surveillance électronique comme modalité
d'exécution des peines privatives de liberté, même si cette
dernière était en cours d'expérimentation.
Par ailleurs, il a précisé que 55 mesures (décrets en
Conseil d'Etat, décrets et arrêtés) étaient venues
appliquer des lois adoptées antérieurement à la
présente session.
M. Pierre Fauchon, vice-président
, a enfin
constaté que le Gouvernement peinait encore à faire
paraître les textes d'application dans les délais qu'il avait
prévus (6 mois), la proportion de mesures prises avec plus de deux
ans de retard augmentant à nouveau.
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