ANNEXE N° 4 :
Commission des affaires
économiques
Procédures de contrôle de l'application
des lois
1.
Les questions
L'application des lois suivies par la commission des Affaires
économiques fait l'objet, comme les années
précédentes, d'une attention constante de la part des
sénateurs, comme le prouvent les 18 questions
déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier ;
ces questions concernent les lois suivantes
:
Sur l'application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole
:
- question orale sans débat n° 582S du
2 octobre 1999 de M. Gérard Cornu ;
- question écrite n° 22678 du
10 février 2000 de M. Michel Doublet ;
- question écrite n° 24824 du 4 mai 2000 de
M. Bernard Fournier ;
- question écrite n° 25394 du 25 mai 2000 de
M. Jean-François Le Grand ;
- question écrite n° 26497 du 6 juillet 2000 de
M. Michel Souplet ;
- question écrite n° 26706 du 13 juillet 2000
de Mme Anne Heinis.
Sur l'application de la loi n° 99-533 du
25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du territoire:
- question orale sans débat n° 625S du
27 octobre 1999 de M. René Pierre Signé ;
- question écrite n° 23176 du 2 mars 2000 de
M. Patrick Lassourd ;
- question écrite n° 26994 du 27 juillet 2000
de M. Alain Journet.
Sur l'application de la loi n° 99-245 du
30 mars 1999 relative à la responsabilité en
matière de dommages consécutifs à l'exploitation
minière et à la prévention des risques :
- question écrite n° 24668 du 27 avril 2000 de
M. Claude Huriet.
Sur l'application de la loi n° 99-5 du
6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux
:
- question écrite n° 19607 du 21 octobre 1999
de M. Dominique Braye ;
- question écrite n° 22118 du 27 janvier 2000
de M. Marcel-Pierre Cleach.
Sur l'application de la loi n° 96-1241 du
30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas
géométriques dans les départements d'outre-mer
:
- question écrite n° 20431 du 11 novembre 1999 de M.
Claude Lise.
Sur l'application de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat :
- question écrite n° 24160 du 6 avril 2000 de
M. Gérard Larcher ;
- question écrite n° 24294 du 13 avril 2000 de
Mme Nelly Ollin.
Sur l'application de la loi n° 95-101 du 2 février
1995 sur la protection de l'environnement :
- question écrite n° 20980 du
2 décembre 1999 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Sur l'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
relative à la protection et à la mise en valeur des
paysages :
- question écrite n° 20774 du 25 novembre 1999 de M. Paul
Raoult ;
- question écrite n° 24036 du 6 avril 2000 de M. Paul
Raoult.
2. Les rapports de la Commission des affaires économiques
De même, les
rapporteurs de la Commission des affaires
économiques ont mis l'accent à plusieurs reprises sur
l'importance de l'application des lois.
Ainsi, dans son avis
budgétaire sur l'urbanisme (tome XV, 1999-2000), M Jacques Bellanger a
dressé un bilan des décrets publiés et en
préparation dans ce secteur ; de même , dans son avis
budgétaire sur les PME, le commerce et l'artisanat, (tome VIII,
1999-2000), M. Jean-Jacques Robert ; de même encore, M. Pierre
Hérisson, dans son avis budgétaire sur les technologies de
l'information et La Poste (tome XXI, 1999-2000).